Règles d'éligibilité aux aides pour les travaux d'amélioration de l'habitat
Publication de la réponse au Journal Officiel du 9 septembre 2025, page 7789
Question de :
Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
Lancée en 2020, MaPrimeRénov'est la principale aide financière destinée à accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Depuis sa création, elle a permis d'aider plus de 2,6 millions de ménages, dont près de 400 000 rénovations d'ampleur qui permettent en moyenne de réduire par 2 la consommation énergétique d'un foyer. Cette aide, distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), cible prioritairement les propriétaires modestes vers qui se concentrent 70 % des aides perçues. Elle peut financer jusqu'à 80 % de certains travaux pour une rénovation d'ampleur (dans la limite d'un plafond et en fonction des revenus et du niveau de rénovation). Elle est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent leur logement ou le mettent en location, dès lors que le logement est occupé à titre de résidence principale. Ce ciblage sur les résidences principales permet de concentrer les moyens publics sur l'amélioration des logements qui constituent l'habitat quotidien des ménages, de réduire plus efficacement la précarité énergétique et de maximiser l'impact des travaux sur la baisse des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov'. Toutefois, lorsqu'un ménage projette de transformer sa résidence secondaire en résidence principale, il peut bénéficier de MaPrimeRénov'sous réserve que le logement, après travaux, respecte les engagements réglementaires d'occupation : soit une occupation par le propriétaire à titre de résidence principale pendant au moins trois ans à compter de la date de versement de l'aide ; soit une mise en location à titre de résidence principale pendant au moins six ans. Par ailleurs, indépendamment de MaPrimeRénov', les propriétaires de résidences secondaires peuvent solliciter une aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui mobilise les obligations des fournisseurs d'énergie et permet de financer des travaux améliorant la performance énergétique du logement. Ils peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux de TVA réduit pour ces travaux. Ainsi, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs d'aide soient ciblés sur les logements constituant la résidence principale des ménages, tout en offrant des solutions de financement adaptées aux autres situations, afin de soutenir l'effort national de lutte contre les passoires thermiques et de réduire la précarité énergétique.
Auteur : Mme Constance Le Grip
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Renouvellement : Question renouvelée le 22 avril 2025
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025