Statut du correspondant local de presse
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.
Réponse publiée le 4 mars 2025
Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 598,80 euros en 2023), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. En conclusion, le ministère de la culture estime que les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires. Il est néanmoins très attentif à l'évolution des conditions d'exercice des métiers de l'information, dont l'importance a été soulignée par le comité de pilotage des États généraux de l'information, particulièrement dans le contexte de transformation rapide des médias d'information.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 4 mars 2025