Réponse publiée le 3 décembre 2024

Les enseignants dits « contractuels » dans les Écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P) sont d'une part des enseignants associés, relevant d'un statut fixé par un décret de 2018 et rémunérés sur les crédits du ministère de la culture, et d'autre part des enseignants rémunérés directement par les ENSA-P. Les différentes catégories d'enseignants dans les écoles d'architecture correspondent à des besoins pédagogiques différents. Les enseignants non titulaires ont majoritairement une activité professionnelle principale hors enseignement, et ont des quotités horaires d'enseignement inférieures à celles des titulaires permettant notamment d'assurer des remplacements, d'enseigner les langues ou de répondre à des besoins à temps incomplet. Les professeurs et maîtres de conférences associés ou invités sont des enseignants contractuels rémunérés sur titre 2, dont le statut est régi par le décret n° 2018-107 du 15 février 2018. Les intervenants extérieurs, dont le statut est défini par le décret n° 2018-108 du 15 février 2018, sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre que l'enseignement et qui dispensent des enseignements spécialisés dans les ENSA-P pour des durées d'intervention plafonnées à 48 heures annuelles. Enfin, le recours aux enseignants contractuels rémunérés sur titre 3 s'inscrit dans un contexte en évolution. En 2013, la circulaire dite « Filippetti » permettait de réserver l'emploi des contractuels sur titre 3 aux matières pour lesquelles il n'existait pas de disciplines chez les enseignants titulaires (langues étrangères, par exemple), aux emplois permanents à temps incomplet et pour les remplacements des absences ou vacances de poste. En 2017, le « Protocole d'accord relatif au plan d'accès à l'emploi titulaire dans les écoles nationales supérieures d'architecture » du ministère de la culture fixait des cibles à atteindre entre les catégories d'enseignants. Le protocole partait d'un état des lieux en 2016 (63 % d'enseignants titulaires et d'associés et 37 % de contractuels et de vacataires) et opérait une projection en 2023 en définissant une cible de 77 % de titulaires et d'associés et 23 % de contractuels et d'intervenants extérieurs. L'application de ce protocole a fait l'objet d'un bilan annuel partagé entre le ministère et les organisations syndicales jusqu'à son terme, en 2023. En 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les conditions de recours aux agents contractuels, notamment dans les établissements publics administratifs, comme le sont les ENSA-P. Dans les écoles, le recours aux enseignants contractuels est motivé principalement par la nécessité de répondre à des besoins spécifiques : assurer les enseignements de langues étrangères, couvrir des besoins d'enseignement particuliers (design, sciences du vivant…) dans des champs non couverts par les enseignants titulaires, assurer temporairement le remplacement de titulaires absents ou maintenir le contrat d'enseignants qui n'ont pas réussi le concours. Les données des différents rapports annuels de performance montrent une baisse globale du nombre d'enseignants rémunérés sur titre 3 (tous statuts, incluant les intervenants extérieurs régis par le décret n° 2018-108 du 15 février 2018) : -16 % de 2016 à 2022. Cela correspond à la politique d'intégration conduite par le ministère. En 2022, on décomptait 713 enseignants contractuels sur titre 3 (en personnes physiques) dans les ENSA P, représentant 328 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui montre que ces enseignants sont majoritairement recrutés sur des contrats à temps partiel. Les enseignants en contrats à durée indéterminée sont majoritaires (422 enseignants sur 713). Leur nombre a diminué entre 2020 et 2022 : il est passé de 883 à 713 en personnes physiques, et de 412 à 328 en ETPT. Cette évolution s'explique notamment par l'application du protocole de 2017, qui a favorisé le passage d'enseignants relevant du titre 3 vers le statut d'enseignant-chercheur (titre 2) ou vers celui de maître de conférences associé (titre 2). En termes de rémunération, la masse salariale consacrée aux enseignants sur titre 3 est intégrée dans la subvention pour charges de service public des ENSA-P, qui relève des crédits du programme 361. En 2023, des mesures nouvelles obtenues sur le programme 361 ont permis de consacrer un total de 1,5 million d'euros à la revalorisation de la rémunération des enseignants contractuels. Celle-ci est passée au 1er janvier 2023 de l'indice net majoré (INM) 352 à l'INM 410, soit une augmentation de 58 points d'indice (soit +158 euros mensuel pour un contrat à 70 %). En 2024, la revalorisation s'est poursuivie avec le passage au 1er janvier des enseignants-contractuels à l'INM 415. Les enseignants contractuels des ENSA-P sur titre 3 ne sont pas inclus dans le dispositif « Albanel » du ministère de la culture permettant de créer un cadre de gestion pour cette catégorie de personnels. L'accord de méthode national conclu en 2023 sur la rémunération des agents contractuels du ministère de la culture les a fait figurer. La négociation sur la révision des cadres de gestion des agents contractuels reprendra prochainement, permettant d'évoquer notamment les pistes de revalorisation des enseignants contractuels des ENSA P. Le ministère de la culture espère la signature rapide d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales sur cette révision.