Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'alignement du traitement des enseignants titulaires des ENSA sur celui de leurs homologues de l'université, il lui est incompréhensible qu'il n'en aille pas de même pour les enseignants contractuels de ces écoles. Ceux-ci représentent pourtant environ 37 % des personnels enseignant en ENSA (et réalisent 23 % du temps d'enseignement) et ne sont rémunérés qu'au niveau du Smic + 13 % malgré une ancienneté pouvant dépasser les trente années et une formation initiale allant du niveau bac + 5 à bac + 8 ou équivalent. À cet égard, l'augmentation de leur rémunération de 113 euros net en moyenne le 1er janvier 2023 est largement insuffisante pour rattraper le retard. Le ministère a indiqué par écrit dès le 30 septembre 2022 qu'il avait demandé 4,2 millions pour le projet de loi de finances pour 2023 pour la revalorisation de ces enseignants contractuels , qu'il avait reçu 1,5 millions et que les demandes de revalorisation complémentaires se poursuivraient pour le projet de loi de finances pour 2024. ( cf. « Scénarios de revalorisation des rémunérations des enseignants contractuels des ENSA » du 30 septembre 2022, qui annonce la première revalorisation pour 2023 et poursuit « Le ministère poursuivra ses demandes de revalorisation lors des prochaines lois de finances »). Or ce complément ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2024. Et les services du ministère de la culture ont évoqué auprès des parties prenantes qu'à la place, une négociation serait en cours où le seul engagement est que les salaires des enseignants contractuels seront discutés. Ce qui est pour le moins une régression par rapport à l'engagement d'une revalorisation dès le début 2024. À ce jour, le ministère de la culture ne confirme donc pas le respect de son engagement par écrit en septembre 2022 d'une demande de poursuite des revalorisations. Au contraire la négociation actuellement en cours entre ministère et syndicats propose d'augmenter l'indice actuel par 10 % et en parallèle d'augmenter la référence à un temps plein par 20 %, ce qui équivaut une réduction de rémunération au taux horaire de 10 %, Le collectif des enseignants contractuels refuse donc cette modification qui est une manière d'éliminer toute la revalorisation de 2023 et de rendre presque impossible toute évolution équitable future. Aussi bien la transition écologique que la relance tant attendue de la politique du logement de qualité ont besoin d'architectes : c'est pourquoi il est indispensable de mettre fin à la précarité de celles et ceux qui les forment. À travail égal, salaire égal ! Il s'agit d'une condition sine qua non pour former les architectes de demain - profession dont la France manque tant - lesquels participeront à bâtir la République écologique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à la précarité des enseignants contractuels des ENSA et engager la revalorisation salariale promise, légitime et indispensable, pour l'équité et la justice sociale.