Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées pour rejoindre la profession réglementée de vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser en France l'enseignement vétérinaire. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment parmi l'Union européenne à des coûts parfois prohibitifs sans pouvoir bénéficier d'une bourse d'étude. En effet, les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant dans les territoires ruraux agricoles ; d'autant plus qu'on parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Or, si les étudiants vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) et viennent en France avec la volonté d'exercer le métier, au même titre que leurs homologues, les démarches réglementaires pour y parvenir semblent loin d'être une formalité. En ce sens, travailler en France, hors du système public, requiert trois conditions cumulatives et non des moindres : disposer de la nationalité française ou de la nationalité d'un pays des États membres de l'UE, de l'EEE ou suisse ; être titulaire d'un diplôme vétérinaire et, si celui-ci provient d'un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, réussir un examen de contrôle de connaissances après dépôt d'un dossier conforme à l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture ; et enfin maîtriser la langue française. Toutefois, il apparaît que les étudiants vétérinaires des écoles françaises peuvent exercer le métier dès leur 4e année de formation à l'aide d'une « carte verte » en qualité d'assistant vétérinaire, tandis que les étudiants vétérinaires étrangers en sont exclus même si la formation est identique et que leur diplôme est bien reconnu en France. Dans la mesure où le monde vétérinaire fait face à une pénurie de professionnels, l'histoire interpelle ; d'autant plus que la demande en clinique explose et que depuis peu 50 % des vétérinaires français sortent d'écoles étrangères. Or leur exclusion de la « carte verte » les désavantage dans leur apprentissage et la pratique du métier. Aussi, elle lui demande si d'une part, le Gouvernement envisage de rendre éligibles aux bourses nationales les étudiants vétérinaires français effectuant leurs études à l'étranger et si d'autre part il entend permettre aux vétérinaires étrangers compétents et désireux de travailler en France d'exister comme tels en assouplissant le système actuel.

Réponse publiée le 1er avril 2025

Afin de soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage. les collectivités peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire. Pour endiguer la pénurie de vétérinaires, les trois augmentations successives du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires vont permettre, à l'horizon 2030, de disposer de 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront chaque année sur le marché du travail, soit 75 % de plus qu'en 2017, auxquels s'ajoute le concours des étudiants formés dans les facultés vétérinaires européennes. De surcroît, une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Pour garantir une formation vétérinaire de haut-niveau, outre le renforcement des moyens des écoles nationales vétérinaires, des stages tutorés destinés à des étudiants de 6ème année préparant un projet professionnel d'exercice en rurale a rencontré un vif succès auprès des étudiants. Enfin, un rapport du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, il est attendu un flux annuel de 1 700 à 1 800 diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an. La législation sur l'exercice vétérinaire a été récemment modifiée pour autoriser tout étudiant dans une faculté vétérinaire européenne, en plus des étudiants des écoles vétérinaires françaises, de faire ses stages chez des vétérinaires en France. L'éventuelle ouverture de l'assistanat vétérinaire au-delà des étudiants en 6ème année des écoles vétérinaires françaises pose des questions de réciprocité entre pays de l'Union européenne (UE), d'homologie de l'organisation des cursus de formation, notamment en matière de formation à l'habilitation sanitaire, obligatoire dans le cursus des écoles vétérinaires françaises, de nature à garantir la santé publique et la sécurité sanitaire. Enfin, les vétérinaires non ressortissants d'un pays de l'UE, de l'espace économique européen ou de la Suisse, diplômés de facultés/écoles vétérinaires non européennes, peuvent être recrutés par les écoles nationales vétérinaires.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2025
Réponse publiée le 1er avril 2025

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