Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une définition de la consultation juridique. À l'occasion de leur rapport d'information n° 216 daté du 18 décembre 2024 sur les effets de l'intelligence artificielle générative sur les métiers du droit, trois sénateurs de la commission des lois ont mis en valeur les bouleversements de l'intelligence artificielle générative dans l'exercice du droit. S'ils soulignent les vertus d'un outil permettant une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit, ils mettent toutefois le législateur en garde contre le risque de délaissement progressif de la consultation juridique auprès d'un professionnel à la faveur de supposées consultations dispensées par certaines plateformes. Les rapporteurs suggèrent l'inscription dans la loi d'une définition de la consultation juridique. Elle aimerait savoir si M. le ministre entend donner suite à cette recommandation, qui permettrait de sécuriser ce dispositif.