Question écrite n° 318 :
Aide aux 10 000 salariés de Milee (ex-Adrexo) suite à la liquidation judiciaire

17e Législature

Question de : M. Alexandre Loubet
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des 10 000 salariés de la société Milee (ex-Adrexo) qui viennent de perdre leur emploi en raison de la liquidation du groupe. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, avec arrêt immédiat de l'activité et sans repreneur. Spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires et de courrier professionnels, Milee (Société de distribution et de promotion, puis Adrexo) comptait 10 000 employés à temps plein ou partiel en France, jusqu'en juillet 2024, employés qui se retrouvent aujourd'hui tous sans emploi et sans salaire. Au regard du nombre conséquent de dossiers, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire a indiqué pouvoir traiter les indemnités des salariés, en liaison avec l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans un délai de trois mois. Pour une grande partie des employés, dans une situation de précarité, ce délai est intenable et les placera ainsi que leurs familles dans une situation financière très difficile. Dans ce contexte d'urgence sociale, il aurait souhaité connaître quels voies et moyens le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour accélérer le délai de traitement des indemnités par le mandataire, par exemple par la création d'une équipe consacrée aux salariés de Milee au sein de l'AGS, afin que 10 000 personnes ne se retrouvent pas sans ressource pendant près de trois mois avant que leur inscription à France Travail ne puisse être effective.

Réponse publiée le 11 février 2025

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

Données clés

Auteur : M. Alexandre Loubet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025

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