Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2025

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel . Monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, nous, députés du groupe Droite républicaine, défendons deux valeurs cardinales : la restauration de l'autorité de l'État et la défense du travail face à l'assistanat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne faut pas oublier la France qui se lève tôt ! C'est ce que notre groupe a défendu lors de l'examen du projet de loi de finances et du budget de la sécurité sociale.

Pour valoriser ceux qui travaillent, il faut lutter efficacement contre la fraude qui fragilise notre modèle social.

M. Fabrice Brun . Fraude sociale, fraude fiscale, fraude douanière…

M. Patrick Hetzel . Cette fraude sociale, dont la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de présider a évalué le coût à plusieurs milliards d'euros, prospère sur les défaillances des organismes de sécurité sociale et sur le développement d'arnaques en bande organisée de plus en plus fréquentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Vous avez récemment déclaré que la fraude sociale ferait l'objet d'une tolérance zéro,…

M. Nicolas Sansu . Mais pas la fraude fiscale, hein ?

M. Patrick Hetzel . …en marge d’un déplacement en Isère consacré à un dispositif innovant de lutte contre la fraude. Nous ne pouvons que saluer cette initiative pertinente.

Quelles seront les prochaines étapes de l'action du gouvernement ? Comment compte-t-il passer aux actes pour éradiquer les fraudes sociales et protéger ainsi les ressources de la sécurité sociale, issues précisément des cotisations de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Vous travaillez depuis de nombreuses années sur la fraude. La fraude sociale est particulièrement insupportable. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a confirmé les conclusions de vos travaux puisque le coût de la fraude a été évalué à 13 milliards d'euros, parmi lesquels Éric Lombard, Amélie de Montchalin et moi-même avons estimé possible de recouvrer 900 millions à 1 milliard. Chaque euro recouvré est un euro de plus pour la santé des Français.

Nous souhaitons poursuivre notre action contre la fraude en formant 450 cyberenquêteurs qui travailleront dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble mais également à Paris, Marseille, Blois, La Rochelle et Lille, afin que notre lutte soit efficace et qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la justice Gérald Darmanin, nous puissions associer les procureurs de la République et les forces de police et de gendarmerie aux caisses d'allocations familiales et nos caisses primaires d'assurance maladie. Ce faisant, notre but est de récupérer tous les revenus engrangés illicitement et de les mettre au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le futur PLFSS consacrera également 1 milliard d'euros à la sécurisation des cartes Vitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Mme la présidente . La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel . J'évoquerai un autre point très important : la dématérialisation des ordonnances. L'Espagne a pris des décisions à ce sujet il y a quelque temps. Grâce à un tel dispositif, il est possible d'économiser 500 à 600 millions d'euros par an. Quand votre ministère sera-t-il en mesure de le généraliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre . La lutte contre la falsification des ordonnances mais aussi des arrêts de travail constitue un enjeu d'une importance considérable. Nous agirons à deux niveaux. D'une part, l'intelligence artificielle et le niveau technologique garantiront le caractère infalsifiable des ordonnances et des arrêts de travail. D'autre part, nous mobiliserons les équipes de contrôle médical afin d'empêcher le recours à de faux arrêts de travail. (Mêmes mouvements.)