Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des délais annoncée par le ministre dans le futur projet de loi Pacte II concernant le dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à deux mois semble particulièrement excessif. Depuis la fin des années 2000, le délai pour contester la cause réelle et sérieuse d'un licenciement a déjà été considérablement raccourci, puisqu'il est passé de trente ans à cinq ans en 2008, puis à deux ans en 2013 et à un an en 2017. Il faut rappeler qu'à ce moment-là, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. En effet, avant de saisir le juge, il est nécessaire que des périodes de tentatives de négociation et de conciliation puissent avoir lieu. Le système de justice française garantit cette alternative grâce à la mise en place d'un délai de recours suffisamment long. Un délai plus court pourrait rendre difficile l'exploration de solutions amiables, poussant les employés à se précipiter pour engager des actions judiciaires avant l'expiration du délai, augmentant ainsi le nombre de conflits qui atteignent le tribunal. Cette mesure risque donc de provoquer une multiplication et un renforcement contre-productifs des saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. En effet, ces organisations ne souhaitent pas alimenter un climat social déjà délétère et craignent également que cette mesure engendre une multiplication des plaintes par précaution qui ajouterait une nouvelle pression judiciaire sur les employeurs. Ainsi, Mme la députée aimerait alerter le ministre sur l'écart considérable entre le délai en vigueur et celui qui est envisagé par le Gouvernement, considérant qu'une telle réforme risque de s'appliquer au détriment des droits et des libertés du justiciable. Elle aimerait s'assurer que le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois et interroge sa position actuelle sur la question.