Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.