Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les préoccupations concernant la publication en OpenData du PCRS image. Le syndicat d'énergie Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) et le syndicat d'eau départemental Atlantic'Eau réalisent, en leur qualité d'autorité publique locale et en partenariat avec l'Association des maires de France de Loire-Atlantique (AMF44), le plan de corps de rue simplifié (PCRS) image en Loire-Atlantique. Ce PCRS image, constitué de photographies aériennes de très haute résolution, offre un niveau de détail bien supérieur à ce qui est actuellement accessible sans contrôle sur internet. Ce degré de précision permet de distinguer très nettement des éléments sensibles tels que des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et autres infrastructures critiques. Ce PCRS vise à réduire le nombre de dommages aux réseaux et leurs conséquences humaines. Or la publication en open data de ces PCRS image suscite des inquiétudes justifiées. En effet, cette diffusion semble contraire aux dispositions de la directive européenne (UE) 2022/2555, dite directive NIS2, relative à la protection et à la résilience des services essentiels et des activités sensibles. En effet, cette directive NIS2 renforce les exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information, en particulier pour les entités fournissant des services essentiels (énergie, eau, transports, etc.) ou exerçant des activités critiques. Elle insiste sur la nécessité de protéger les informations sensibles qui pourraient exposer ces infrastructures à des risques accrus de cyberattaque, de sabotage ou d'acte de malveillance. Dès lors, la mise à disposition en open data du PCRS image, sans restriction, ni contrôle d'accès, pourrait compromettre la sécurité de ces infrastructures en fournissant à des acteurs de toutes sortes, qui peuvent s'avérer malveillants, des informations détaillées sur leur localisation, leur configuration et leurs vulnérabilités potentielles. De plus, cette perspective fait porter des risques réels, dans le contexte géopolitique particulièrement tendu, pour la sécurité physique des infrastructures et réseaux sensibles. C'est à l'encontre de la directive NIS2, qui vise à renforcer la résilience des services essentiels face aux menaces physiques et numériques, ainsi que de l'esprit de la réforme anti-endommagement qui permet, grâce à une géolocalisation précise des ouvrages sur le meilleur fond de plan disponible, de réduire le nombre de dommages aux réseaux et leurs conséquences humaines. Enfin, cette publication soulève des questions juridiques quant à la conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne le principe de minimisation des données (article 5.1.c) et la nécessité de garantir un niveau de sécurité approprié (article 32). Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de reconsidérer la publication en open data du PCRS image et de mettre en place des mesures de protection adaptées, conciliant transparence administrative et protection des infrastructures essentielles.