Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la protection de l'enfance contre les agressions sexuelles sur mineurs et le phénomène de prostitution des mineurs. La médiatisation de la tragique affaire datant d'une dizaine d'année des « grooming gangs » (gangs de violeurs) dont l'immense majorité des accusés sont Pakistanais et la majorité des victimes, plusieurs milliers, sont des jeunes filles anglaises rappellent la nécessité de protéger les enfants des agressions sexuelles dans la société. Si aucune affaire judiciaire de cette envergure n'est connue en France, les agressions sexuelles sur mineurs ne sont pas ignorées. Parmi les dangers que peuvent subir les mineurs, le phénomène de la prostitution des mineurs est particulièrement inquiétant, touchant environ 10 000 jeunes dans le pays. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger, est victime d'exploitation sexuelle et relève de la protection du juge des enfants. Un premier plan national contre la prostitution des mineurs a été présenté en novembre 2021 sous le Gouvernement de Jean Castex. Un autre plan interministériel de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle a été initié en mai 2024, avec un axe particulier concernant la prostitution des mineurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel bilan le Gouvernement tire de ces plans et comment il compte renforcer la lutte contre la prostitution des mineurs et la lutte contre les agressions sexuelles des mineurs.

Réponse publiée le 17 juin 2025

En France, plus de 11 000 mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle. Face à cette réalité inquiétante, l'Etat s'est mobilisé dès 2021 en lançant un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Le bilan de ce plan réalisé en 2023 a mis en avant la nécessité de poursuivre les dynamiques nationale et locale en la matière et a permis d'identifier les freins et leviers à prendre en compte dans le cadre d'une nouvelle stratégie. Dans la continuité de ce premier plan, l'axe 4 de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle lancée le 2 mai 2024 vise à poursuivre et renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il repose sur quatre objectifs : améliorer la prévention et le repérage,  renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes,  approfondir la connaissance du phénomène et assurer une meilleure coordination locale.  Il prévoit notamment de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge, de poursuivre la formation de tous les professionnels susceptibles d'être concernés, d'améliorer la prise en charge des mineurs en fugue et lors des retours de fugue, et de confier le pilotage local de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. Parmi les mesures déjà mises en œuvre : - l'ouverture d'une plateforme d'écoute dédiée aux situations d'exploitation sexuelle de mineurs au sein du 119 ; - le lancement d'une étude sur la prostitution des mineurs dans les territoires ultra-marins ;  - le soutien à 55 projets associatifs et institutionnels sur l'ensemble du territoire pendant trois ans, dans le cadre de deux appels à projets ;  - le développement d'un réseau national de lieux d'accueil et de prise en charge dédiés aux mineurs victimes d'exploitation ;  - la mise en ligne d'un centre de ressources sur l'exploitation sexuelle des mineurs et d'une carte interactive des acteurs ressources en la matière. Ainsi, dans le cadre de la stratégie, deux appels à projets dotés de 6 millions d'euros permettent de financer pendant trois ans 55 projets portés par des associations (37) et des collectivités territoriales (18) sur l'ensemble du territoire national, y compris les outre-mer. Les projets financés visent par exemple à sensibiliser les jeunes aux risques de la prostitution, à former les professionnels au repérage et à l'orientation des mineurs victimes d'exploitation sexuelle, à organiser des maraudes de rue et maraudes numériques, à accompagner les mineurs victimes et leur entourage, à ouvrir des places et des établissements d'accueil adaptés à la prise en charge de ces mineurs ainsi qu'à organiser des séjours de rupture. Un suivi de cette stratégie est organisé et effectif, et un bilan sera réalisé à l'issue de sa mise en œuvre.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025

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