Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par l'instruction en famille (IEF). La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République empêche les dérogations à l'obligation de scolariser les enfants de moins de 16 ans sauf autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant et sont limitativement énumérés par la loi. De très nombreuses familles regrettent les contraintes imposées par cette loi, la chronophagie des formalités administratives et le manque de souplesse de l'éducation nationale dans l'octroi des dérogations, alors même que, dans la plupart des cas, l'instruction en famille se révèle très positive pour les enfants et que ces familles sont les mieux à même de savoir ce qui est bon ou pas pour leurs enfants. Il est ainsi assez fréquent que des familles aient obtenu un accord pour une année mais un refus pour l'année suivante, plaçant l'enfant dans les plus mauvaises conditions pour réussir son instruction, notamment en raison de l'angoisse de voir leur vie se transformer, à un âge tardif, en cas de scolarisation. D'une manière générale, les premières demandes ou les demandes de renouvellement aboutissent de plus en plus à des refus. Les conséquences de l'application de cette loi, au demeurant très variable en fonction des académies, aboutissent à ce que l'instruction en famille ne soit plus un droit mais une exception, une anomalie sur laquelle pèse une suspicion de séparatisme de la part des services de l'éducation nationale. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas, les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. Il lui demande si elle compte revenir à un régime déclaratif ou, a minima, alléger les contraintes actuelles de demande d'autorisation. Ces allègements pourraient constituer en l'ajout de « raisons propres à l'enfant » à la liste des motifs dérogatoires ou éviter la remise en question de la dérogation chaque année. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.

Réponse publiée le 17 juin 2025

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022 (décisions n° 462274, 466623 et 467550). Au titre de l'année scolaire 2024-2025, une large majorité d'autorisations a été délivrée par les services académiques : sur 39 974 demandes instruites, 30 644 autorisations ont été délivrées soit 76,7 % (données au 1er novembre 2024). Par ailleurs, le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années ne dispense pas les personnes responsables de l'enfant de se soumettre au cadre législatif et réglementaire afférent au dispositif d'autorisation d'instruction en famille, notamment de déposer une demande d'autorisation chaque année. En effet, la situation de l'enfant motivant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pouvant faire l'objet d'évolutions, l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit que cette autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut pas excéder l'année scolaire. Toutefois, afin de simplifier les démarches administratives des familles, le législateur a prévu de donner la possibilité au directeur académique des services de l'éducation nationale de délivrer une autorisation d'instruction dans la famille pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est effectuée au titre du motif relatif à la santé de l'enfant ou à son handicap (motif 1°). Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation.

Données clés

Auteur : M. Philippe Lottiaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025

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