Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la composition et au fonctionnement des commissions de recours portant sur les demandes d'instruction en famille (IEF), prévues à l'alinéa 12 de l'article L131-5 du code de l'éducation. Plusieurs familles demandeuses s'étonnent de l'opacité desdites commissions et craignent que les recours soient étudiés par les instances ayant elles-mêmes refusé lesdites demandes en première instance. Afin de connaître les motivations précises des refus et les moyens d'évaluation de leur dossier, les familles sont ainsi contraintes de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour faire valoir leurs droits. Afin de défendre au mieux la participation citoyenne et la vie démocratique au sein de l'éducation nationale et de la vie des rectorats, mais aussi de défendre les droits des familles, elle lui demande qui compose les commissions de recours portant sur les demandes d'instruction en famille, comment fonctionnent lesdites commissions et notamment les critères pris en compte pour apprécier « la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif », au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.