Question de : M. Aurélien Lopez-Liguori
Hérault (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les familles souhaitant recourir à l'instruction en famille (IEF) au titre du quatrième critère fixé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Ce quatrième critère, censé permettre l'instruction en famille en raison de la « situation propre de l'enfant », demeure flou et interprétable, suscitant une insécurité juridique et administrative pour les familles concernées. Le manque de précision quant à la définition des « situations propres » engendre une application inégale et parfois arbitraire selon les académies. Certaines familles se voient ainsi refuser leur demande malgré des situations légitimes liées à des besoins spécifiques de l'enfant. Par ailleurs, cette opacité complique la constitution des dossiers pour les familles, qui peinent à anticiper les critères sur lesquels elles seront jugées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que des refus d'autorisation non justifiés peuvent avoir des répercussions graves sur les enfants concernés, notamment en matière de continuité pédagogique et de sérénité familiale. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de circonscrire plus clairement la définition de « la situation propre de l'enfant » afin que les pratiques entre académies soient harmonisées.