Question orale n° 327 :
Continuité du service public garantissant l'accès à la contraception et à l'IVG

17e Législature

Question de : Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Rhône (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la menace qui pèse sur la continuité de l'offre de service public garantissant la liberté du recours à la contraception et à l'IVG. À Lyon, les médecins de la maison médicale « La Présence », établissement pourtant conventionné secteur 1, font usage de leur clause de conscience générale pour ne pas prescrire de pilules contraceptives et d'IVG et indiquent à leurs patientes avoir été formés à la « gestion naturelle de la fertilité comme alternative à la contraception », en contradiction avec la Haute Autorité de la santé qui mentionne que « l'information délivrée doit être claire, loyale, appropriée et permettre un choix éclairé de la méthode contraceptive » dans ses recommandations de 2025 sur l'accompagnement de la vie intime, affective et sexuelle des personnes en établissements et services médico-sociaux. Elle lui demande comment elle compte assurer l'accès à la santé sexuelle pour les femmes sur tout le territoire, alors que la couverture médicale est en déclin à Lyon et que les femmes vivant dans des déserts médicaux rencontrent de plus en plus de difficultés d'accès à la contraception et à l'avortement.

Données clés

Auteur : Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Type de question : Question orale

Rubrique : Interruption volontaire de grossesse

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 avril 2025

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