Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon vient de se doter d'un service d'ordre pour protéger ses agents du mécontentement des usagers du guichet unique INPI : 2 500 dossiers vendéens non traités, qui mettent les chefs d'entreprise concernés dans des difficultés kafkaïennes, tout particulièrement ceux qui sont en phase de création et souhaitent pouvoir commencer à exercer leur activité. Si les insultes, menaces de mort et autres comportements excessifs, qui rendent les conditions de travail des personnels du tribunal particulièrement pénibles, sont inexcusables, ils sont révélateurs d'une situation devenue insupportable pour les acteurs économiques, surtout pour ceux, les plus petits, qui ne sont pas en mesure de s'offrir les services de formalistes ou de cabinets juridiques. Depuis novembre 2021, il s'agit ici de la sixième question posée par le député sur les défaillances hautement prévisibles, puis avérées, du guichet unique INPI. Le contournement par Infogreffe, qui avait permis de limiter un peu les dégâts, étant stoppé depuis le 31 décembre 2024, la situation risque malheureusement de s'aggraver. M. le député demande quelles mesures temporaires sont prévues pour permettre une gestion effective des nombreux dossiers en attente et améliorer le fonctionnement d'un service dont les défaillances portent de nombreux préjudices aux conditions d'exercice des entreprises et de travail de ses propres agents. Il souhaite aussi savoir si M. le ministre envisage de mettre enfin la direction générale des entreprises (DGE), qui pratique le déni et l'esquive sur ce sujet depuis plusieurs années (Cf. les réponses déjà données à celles des questions posées auxquelles il a été répondu), face à ses responsabilités, afin que des solutions pérennes soient rapidement mises en place.