Réponse publiée le 17 juin 2025

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi, en 2024, 1,5 million de formalités de créations, 980 000 formalités de modifications, 540 000 formalités de cessations qui ont été réalisées, et 820 000 comptes annuels qui ont été déposés. Depuis la fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024, toutes les formalités d'entreprises sont désormais déposées sur le guichet unique. S'agissant des délais de traitement des dossiers des déclarants, les volumes de dossiers en stock ont baissé dans tous les réseaux au dernier trimestre 2024, à l'exception des greffes où ils étaient en hausse sur la même période (début décembre, l'ensemble des greffes comptabilisaient plus de 4 500 dossiers de plus d'un mois, contre plus de 1 000 au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et plus de 500 à l'INSEE). Sur cette période, les dossiers ont été en moyenne traités en 6 à 14 jours calendaires selon le valideur. Quant aux taux de rejet des formalités, la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises œuvre à leur diminution avec les différents partenaires, ce qui nécessite une action coordonnée des pratiques des valideurs avec leur tutelle, ainsi qu'une amélioration de l'information donnée aux déclarants pour éviter les causes de rejet. Mais le guichet unique n'apparaît pas, en soi, comme un facteur de rejet de la formalité. Les taux de rejet définitif sont en baisse sur le quatrième trimestre 2024 et se sont stabilisés à des seuils proches du socle (ex. 15 % en créations, moins de 25 % en modifications). Les taux de rejet en régularisations restent toutefois élevés avec des différences entre valideur, voire de manière marquée dans certains territoires. Les taux de rejet définitif du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ne s'éloignent pas sensiblement des taux moyens constatés sur le territoire national : 12,1 % pour les créations (contre 13,5 % en moyenne nationale) ; 25 % pour les modifications (contre 21,9 % en moyenne nationale) ; 17,3 % pour les radiations (contre 18,5 % en moyenne nationale) ; 4,5 % pour les dépôts de comptes annuels (contre 10,9 % en moyenne nationale). Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des déclarants, spécialement des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En 2024, 92 % des formalités ont été déposées directement par les entreprises. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet a démontré qu'il était également un outil essentiel pour cette population. Quant à la fin de la procédure de continuité offerte par Infogreffe, elle a été préparée depuis plusieurs mois. Si cette procédure a été d'un grand secours en 2023, bien qu'elle ne concerne que le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, sa fin a soulevé un enjeu particulier de conduite de changement. En effet, il est apparu que plus de 90 % des recours à Infogreffe en 2024 s'effectuaient directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il est prévu que les greffes de tribunaux de commerce donnent une réponse définitive au 31 janvier 2025 au plus tard aux formalités déposées sur Infogreffe avant la fin de la procédure de continuité. Par ailleurs, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a structuré son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9 h à 18 h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note en hausse, entre 8,5 et 8,7/10 depuis début janvier 2025). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et par l'URSSAF (pour les professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.