Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le délai d'intervention des ascensoristes fournisseurs d'EHPAD. Dans ces établissements où la mobilité des résidents est parfois réduite, les ascenseurs sont des équipements particulièrement importants. M. le député est saisi par des établissements qui s'inquiètent de délais d'intervention élevés, à la suite de pannes. C'est profondément inacceptable d'attendre plusieurs jours la réparation d'ascenseurs, au détriment de la mobilité et la santé des résidents. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs relèvent du pouvoir réglementaire et notamment des article R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'agir par cette voie pour adapter les obligations légales des ascensoristes aux spécificités des EHPAD. Il lui semble nécessaire de prévoir l'obligation pour les ascensoristes fournisseurs d'EHPAD sur le territoire national de respecter un délai d'intervention inférieur à 36 heures à compter du signalement d'une panne. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.