Réponse publiée le 20 mai 2025

Les dépenses relatives aux moyens alloués par l'Etat aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres représentent une très faible part des dépenses du programme budgétaire 129 Coordination du travail Gouvernemental. En 2024, elles se sont élevées à 1,39 millions d'euros pour les deux anciens présidents et à 1,58 millions d'euros pour les anciens premiers ministres représentant moins de 0,4 % des dépenses du programme. La remise en cause de ces dispositifs ne permettrait donc pas de réduire de façon significative les dépenses de ce budget et ce d'autant qu'une partie des moyens alloués est directement associée à la protection que doit leur assurer le ministère de l'intérieur. Il convient en outre de rappeler que ces deux dispositifs ont déjà été réduits en 2016 et 2019 à l'occasion de l'adoption des décrets fixant les conditions de ce soutien. Il n'est pas envisagé de nouvelle réduction des dispositifs rappelés ci-dessous. Cessation des fonctions de Président de la République Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, relatif à la situation des anciens Présidents de la République fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. Le décret accorde à chaque Président de la République, pour les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonction la possibilité de demander la mise à disposition de 7 collaborateurs permanents ainsi que 2 agents de service. Au-delà des cinq années, les anciens Présidents de la République ne peuvent plus bénéficier que de 3 collaborateurs ainsi qu'un agent de service. A cela s'ajoute la mise à disposition de locaux meublés et équipés et les anciens Présidents bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs d'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacements, pour eux-mêmes et un collaborateur. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Cessation des fonctions de Premier ministre Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. Le décret accorde à chaque Premier ministre la possibilité de demander la mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule de fonction, Ils peuvent en outre demander la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Pour les anciens premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant 2019 la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la publication du décret. Le dispositif ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent de tels moyens au titre d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Cessation de fonctions ministérielles La cessation d'une fonction ministérielle est régie par des dispositions particulières garantissant, pendant 3 mois et en l'absence d'une reprise d'activité, le versement d'une indemnité spécifique d'un montant égal au traitement qui était alloué au membre du Gouvernement, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Sur ce fondement, l'indemnité n'est pas versée ou cesse d'être versée lorsque le membre du gouvernement retrouve un emploi avant le terme de l'échéance de 3 mois. Dans le cas particulier des parlementaires remplacés par leur suppléant pendant l'exercice d'une fonction de ministre, leur mandat reprend à l'expiration d'un délai d'un mois et il est mis fin, à cette échéance, au versement de l'indemnité.  Ce dispositif adopté en 1958 a pour objectif de faciliter les transitions entre l'exercice d'une fonction ministérielle et une activité professionnelle.