Réponse publiée le 24 mars 2026

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le système de certification professionnelle en permettant, d'une part, l'individualisation du parcours de formation et le développement des compétences et, d'autre part, le renforcement de l'adéquation des connaissances et compétences par rapport aux besoins du marché du travail dans l'objectif de contribuer à une insertion professionnelle de qualité des personnes titulaires des certifications. Pour ce faire, la gestion de l'enregistrement de celles-ci a été confiée à France compétences qui dispose de deux répertoires complémentaires : le répertoire national des certifications professionnelles qui recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le répertoire spécifique, qui conformément à l'article L. 6113-6 du Code du travail liste lui les certifications qui permettent d'obtenir des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Les certifications enregistrées dans les répertoires tenus par France compétences ont donc vocation à permettre des évolutions professionnelles. Dans ce cadre, les certifications inscrites dans le répertoire spécifique nécessitent des prérequis puisqu'il s'agit de s'assurer que le candidat dispose bien de compétences socles avant de pouvoir prétendre à la certification. Ces prérequis peuvent être fixés soit par le certificateur, soit par une réglementation spécifique. Dans le cas présent, l'organisme détenteur de la certification TOEIC enregistrée dans le répertoire spécifique de France compétences a fixé comme prérequis que la certification ne soit délivrée qu'à partir du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Ce prérequis vise à s'assurer que les candidats ont un niveau suffisant afin de pouvoir se présenter à une certification ayant un objectif professionnel. Une certification en langue étrangère visant l'obtention d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues ne permet pas au candidat de pouvoir disposer d'un niveau assez probant pour lui permettre d'exercer une profession nécessitant l'usage de cette langue étrangère. En cas de non-respect des prérequis imposés par le certificateur, la certification pourrait voir son enregistrement dans le répertoire spécifique remis en cause par la commission de la certification professionnelle de France compétences compte tenu d'une valeur d'usage peu probante causée notamment par une inadéquation des compétences en regard des situations professionnelles concernées. Par ailleurs, poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou le répertoire spécifique. Par conséquent, les organismes de formation préparant à l'obtention de ces certifications doivent se conformer dans leur déroulé pédagogique aux descriptifs détaillés des référentiels de compétences qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part de la commission de la certification professionnelle précitée. Dans le cas contraire, les organismes de formation qui méconnaîtraient les prérequis contreviennent aux dispositions du code du travail ainsi qu'aux engagements pris au sein des conditions générales d'utilisation du service MonCompteFormation et peuvent, par conséquent, être sanctionnés par la Caisse des dépôts et consignations.