Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les droits des résidents étrangers. « À la préfecture on m'a dit que je n'avais qu'à faire ma demande en ligne ». « Ça fait un an déjà que je n'arrive pas à prendre de rendez-vous ». « Ça fait un an et demi que j'attends mon titre de séjour, je n'obtiens qu'un récépissé après l'autre ». « Je n'ai pas réussi à faire renouveler mon titre de séjour, j'ai perdu mon emploi et j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français ». Ces témoignages, ce sont ceux des habitantes et des habitants de la circonscription de M. le député, à Aubervilliers et Pantin. Depuis des années, il reçoit chaque semaine dans ses permanences parlementaires des ressortissants étrangers, qui ne parviennent pas à faire les démarches nécessaires pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Parce qu'ils en sont empêchés, par un système dysfonctionnel et brutal. Depuis des années, il alerte les autorités sur cette situation intolérable. Et pourtant rien ne change. Au contraire, la situation s'aggrave. Dans son département, la Seine-Saint-Denis, qui compte 30 % de résidents étrangers, cette situation touche des centaines de milliers de personnes. Pour elles, les difficultés s'accumulent à chaque étape, faisant de la procédure administrative un véritable parcours du combattant. Manque d'accueil physique dans les préfectures et sous-préfectures. Dysfonctionnements récurrents de tous les services en ligne dédiés. Délais à rallonge pour l'instruction des dossiers et de fabrication des titres. Absence totale de rendez-vous pour déposer un dossier et même pour récupérer un titre fabriqué. Ce n'est pas l'annonce récente d'un « plan d'action départemental » qui changera grand-chose à cet état de fait. Les ressortissants étrangers se trouvent soumis à une situation de non-droit. Un système opaque et arbitraire, dans lequel le droit élémentaire de chacun à accéder au service public n'est plus garanti. Et la corruption prospère, quand les rendez-vous en préfecture se monnayent pour plusieurs centaines d'euros, par le biais d'entremetteurs crapuleux, sur internet ou de main en main. Le nombre et l'éventail des personnes concernées par cette situation scandaleuse ne cesse d'augmenter et de s'élargir. Il y a dix ans, les problèmes concernaient avant tout les personnes sollicitant pour la première fois une admission exceptionnelle au séjour. Ils touchent aujourd'hui massivement des personnes déjà titulaires d'un titre de séjour, souhaitant effectuer un changement de statut ou effectuant le renouvellement de celui-ci. Des conjoints de citoyens français également. Pour tous ceux qui subissent ces difficultés, les conséquences sont dramatiques. Certains se voient privés de toute possibilité de régularisation. D'autres encore qui sont en situation régulière, se retrouvent sans papiers, privés de leurs droits, perdent leur emploi. Une véritable machine à précariser et à exclure. Des vies mises entre parenthèses. Brisées. Les causes de cette situation dégradée sont connues de tous. Elles sont structurelles. Elles tiennent d'abord à la logique de dématérialisation totale des procédures, qui crée une fracture entre le service public et les usagers. Elles se rapportent également au manque de moyens matériels et humains à la hauteur des besoins. Mais quand ces carences durent et s'accroissent depuis des années au vu et au su des autorités, sans réel effort pour y remédier, l'on ne peut que conclure qu'elles font système. Un système qui met en œuvre une politique d'exclusion tacite, aux dépens de la dignité des personnes, de leurs droits, de la vocation du service public et des principes de la République. Un système qui est le fruit d'une intention tout à fait délibérée. Quand M. le Premier ministre lui-même reprend les mots de l'extrême-droite en évoquant une « submersion migratoire » contre laquelle il conviendrait de lutter, l'on comprend aisément qu'il y a « une volonté politique de multiplier les obstacles » pour les étrangers, comme le déclarait récemment le président de la Fédération des acteurs de solidarité. Avec dix autres associations, celle-ci a récemment saisi le Conseil d'État pour dénoncer les dysfonctionnements auxquels sont exposés les étrangers dans leurs démarches administratives. M. le député n'accepte ni que les services de l'État manquent ainsi à leurs devoirs, ni que les ressortissants étrangers soient privés de leurs droits et traités en citoyens de seconde catégorie. Ces hommes et ces femmes vivent dans le pays depuis des années, y ont fondé une famille, y travaillent, contribuent à la collectivité, se conforment à la loi et à tous leurs devoirs. Elles ne demandent rien d'autre que leurs droits. Il lui demande alors quand il va enfin les respecter.