Réponse publiée le 2 décembre 2025

La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée par M. le député Gabriel ATTAL le 15 octobre 2024. Après examen du texte par l'Assemblée nationale, le Sénat puis en Commission mixte paritaire, le texte définitif a finalement été adopté en mai 2025. Saisi par des sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle de la loi (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025). Ont notamment été déclarés contraires à la Constitution les articles 4, 5, 7, 12, 15 ainsi que le 5° de l'article 6. Ont en revanche été déclarés conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal (dans sa version issue de la loi) relatif à l'aggravation des peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales lorsqu'il en est résulté la commission d'infractions par l'enfant ; le 3° de l'article L. 422-1 du CJPM (dans sa version issue de la loi) instaurant la possibilité pour le procureur de la République de prononcer un couvre-feu élargi à titre d'alternative aux poursuites ; le 7° de l'article L. 112-2 du CJPM (dans sa version issue de la loi) élargissant le couvre-feu pouvant être prononcé par la juridiction dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré ou post sentencielle) ; le 1° de l'article L. 423-4 du CJPM (déjà promulgué) permettant au procureur de la République de saisir le tribunal aux fins d'audience unique lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé de moins de seize ans, ou supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé d'au moins seize ans. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a ensuite été publiée au Journal Officiel du 24 juin 2025. M. le député Abdelkader Lahmar indique que cette loi a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale et se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Plusieurs dispositions de la loi promulguée visent à soutenir la parentalité et favoriser le relèvement éducatif et moral des mineurs. Ainsi, l'obligation pour les parents de se présenter aux convocations du juge des enfants statuant en assistance éducative et la possibilité pour ce dernier de prononcer une amende civile en cas de carence injustifiée, visent à offrir au magistrat un levier supplémentaire pour inciter les parents à se mobiliser dans le cadre de la procédure et à comparaître afin qu'un travail éducatif puisse être mis en œuvre. Par ailleurs, qu'elle soit prononcée dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré-sentencielle ou post sentencielle) ou à titre d'alternative aux poursuites, l'interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans représentant légal (couvre-feu) vise à garantir l'ordre public mais également à favoriser le relèvement éducatif et moral des mineurs. Elle vise en effet à limiter la commission d'infractions à l'occasion de regroupement sur la voie publique et favorise l'insertion des mineurs qui y sont soumis en limitant les possibilités de sorties non justifiées par une formation ou une activité professionnelle. Elle vise enfin à renforcer l'implication des parents dans l'éducation de leur enfant puisque l'interdiction d'aller et venir ne concerne que les sorties non accompagnées des représentants légaux. De même, la création d'une obligation de pointage au sein de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) vise notamment à garantir la représentation en justice du mineur. Or la présence du mineur aux audiences et aux convocations des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est indispensable pour que le mineur puisse mener une réflexion sur les faits et travailler à sa réinsertion. Cette obligation permet par ailleurs de rappeler fréquemment au mineur le cadre de la mesure dont il fait l'objet et peut constituer une alerte s'agissant d'un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, complémentaire au repérage des difficultés, réalisé par les services de la PJJ dans le cadre de leur accompagnement. L'obligation pour les forces de l'ordre d'aviser les représentants légaux en cas de violation par le mineur de la MEJP à laquelle il est soumis, vise en outre à permettre une implication renforcée de ces derniers dans le suivi pénal de leur enfant. Enfin, la nouvelle obligation, dans le cadre de la procédure de saisine du tribunal pour enfants en audience unique, de dépôt du rapport éducatif de moins d'un an avant le débat relatif au placement en détention provisoire du mineur, vise à informer le juge des libertés et de la détention, de la façon la plus complète possible de la situation personnelle du mineur ainsi que de son suivi éducatif avant de statuer sur son placement en détention provisoire. Les services du ministère de la justice et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en particulier poursuivent par ailleurs leur mobilisation en faveur de l'amélioration de la prise en charge des mineurs suivis. Par le développement d'un corpus de notes, guides, référentiels et outils,  la direction de la protection judiciaire de la jeunesse œuvre à garantir un haut niveau de qualité de l'action éducative. Elle repose sur une évaluation fine de la situation de chaque jeune, afin de comprendre leur personnalité, le contexte notamment familial et social du passage à l'acte délinquant et d'adapter l'action éducative menée aux spécificités de sa problématique. En mobilisant plusieurs corps de métiers et via différentes modalités d'intervention et de prise en charge (intervention à domicile, activité d'insertion à la journée, placement), la justice des mineurs se donne tous les moyens pour que l'incarcération reste une mesure extrême, réservée aux cas les plus graves ou aux situations les plus complexes. En matière de santé, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse développe une approche de promotion de la santé qui contribue à la réussite des projets éducatifs et d'insertion déployés pour des jeunes souvent fragilisés par leur parcours de vie. Cette démarche bénéficie de l'appui d'experts et d'acteurs publics comme la direction générale de la santé (DGS), Santé Publique France, les agences régionales de santé (ARS), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la fédération française des centres de ressources pour les intervenants auprès d'auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS), … Ainsi, la charte de santé publique 2022-2026 signée par la PJJ avec la DGS permet une mobilisation active des agences régionales de santé (ARS) et l'inscription de la promotion de la santé des jeunes pris en charge dans les politiques régionales de santé. S'agissant de la prise en charge des troubles psychiques, l'enjeu est d'intégrer la prise en compte des jeunes de la PJJ dans les projets territoriaux de santé mentale des ARS. Ainsi, deux projets d'ISEMA (Internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents) en région Grand Nord et Grand Centre ont pu être finalisés en 2025, ces établissements médicosociaux s'adressent aux jeunes suivis par la PJJ et l'aide sociale à l'enfance présentant des troubles psychiques majeurs et récidivants, qui nécessitent une prise charge intersectorielle, à la fois éducative, pédagogique et psychiatrique. De plus, la convention nationale avec l'association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) permet la mise à disposition de professionnels de la PJJ dans les maisons des adolescents (MDA). Ces mises à disposition augmentent la fréquence et le nombre d'orientations des jeunes de la PJJ vers les MDA. Elles favorisent aussi une intervention précoce qui permet que les situations adressées soient moins sévères et une orientation adaptée dans les services de soins. Enfin, certaines directions territoriales de la PJJ ont recruté des psychiatres en charge de fournir des évaluations des situations de jeunes rencontrant des troubles psychiques mettant les équipes éducatives en difficulté. Ceci permet de répondre à un premier niveau aux besoins des professionnels en difficulté et de faciliter les modalités d'orientation vers la pédopsychiatrie. Conscient de la charge de travail actuelle des juges des enfants, le garde des Sceaux a annoncé un premier renforcement des effectifs d'ici 2027, avec 100 nouveaux magistrats. Face aux défis auxquels notre justice des mineurs est confrontée, le garde des Sceaux a également confié à l'Inspection générale de la justice (IGJ) deux missions d'appui cruciales, le 25 mars dernier, sur la lutte contre la délinquance juvénile d'une part, et la protection de l'enfance en danger d'autre part.