Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de nombreuses infractions pénales créées depuis plusieurs années. Selon un bilan établi en 2022 sur une dizaine d'années, 3 600 infractions pénales nouvelles, de la contravention de 1ère classe au crime, avaient été créées, soit une hausse de 31 % portant à 15 400 le nombre d'infractions possibles et en vigueur. Plusieurs organisations ont fait part toutes ces années de leurs interrogations sur la cohérence du droit et la lisibilité qui en résultent. Elle souhaite savoir si des études permettent de mesurer l'effectivité des dispositions adaptées et les disparités existantes entre tribunaux concernant l'application des dites sanctions créées et modifiées et ce, en tenant compte de l'enregistrement des plaintes (l'application de logiciels faisant correspondre des faits à une nature d'infraction), de la taille des juridictions, de la répartition des magistrats et évidemment des peines prononcées et exécutées. Assurément, une telle visibilité serait de nature à prévenir l'inflation législative. Elle lui demande aussi s'il ne serait pas opportun de créer un conseil consultatif en la matière composé de magistrats, d'avocats et d'universitaires en charge d'établir un état des lieux puis d'évaluer les réformes proposées.