Question de : Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Moselle (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par certaines copropriétés face au développement des loverooms, proposées dans le cadre de locations de meublés de tourisme. Ces activités, bien que légales, génèrent souvent des nuisances (bruits, va-et-vient incessants, sentiment d'insécurité) incompatibles avec la vie familiale et la tranquillité résidentielle, notamment pour les enfants, ce qui soulève des questions en matière de sécurité et de tranquillité publique. La récente loi promulguée le 19 novembre 2024 offre de nouveau outils pour contrôler le développement de ces locations, en abaissant d'une part le seuil nécessaire à la majorité simple pour modifier le règlement de copropriété et adopter l'interdiction des locations en meublés de tourisme et en exigeant d'autre part que tout nouveau règlement de copropriété se prononce sur la possibilité de louer ou non des logements en meublés de tourisme. Malgré cette avancée, les copropriétaires seront confrontés à un choix difficile : soit celui d'autoriser la location de meublés de tourisme, au risque de voir des activités telles que les loveroom s'installer dans leurs copropriétés ; soit celui d'interdire totalement les meublés de tourisme pour éviter l'établissement de loverooms et priver ainsi les copropriétaires d'une opportunité économique encadrée. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de permettre aux copropriétaires d'autoriser les locations de meublés de tourisme classiques en excluant spécifiquement les loverooms dans le règlement de copropriété, sans qu'une telle clause soit considérée comme nulle et non avenue. Une telle mesure offrirait une alternative équilibrée entre la préservation de la qualité de vie des résidents et la possibilité d'une activité économique dans des conditions respectueuses de l'environnement familial.