Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers
Question de :
M. Philippe Lottiaux
Var (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté dans la réalisation de logements pour les saisonniers. En effet, face au manque important de logements pour leurs travailleurs saisonniers, manque qui conduit quasiment à empêcher les recrutements dans plusieurs secteurs touristiques du pays, certaines sociétés propriétaires d'hôtels et de restaurant sont amenées à construire des immeubles pour les y loger. C'est là évidement un investissement important pour ces structures, qui n'amène aucun retour direct sur investissement mais leur garantit généralement, en revanche, de disposer du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et participe pleinement du dynamisme de l'économie touristique. Il apparaît cependant que ces projets de construction se heurtent parfois à des difficultés, les services de l'État demandant à ces sociétés, lorsque les immeubles dépassent 8 ou 12 logements et sont situés dans des zones concernées par la loi dite « SRU », d'y prévoir un pourcentage de logements sociaux. Or il ne s'agit en l'espèce pas de logements permanents et en outre les sociétés qui réalisent ces logements pour saisonniers n'ont vocation ni à construire des logements sociaux, ni à donner en gestion une part de l'immeuble qu'elles réalisent, avec un objectif précis, à un bailleur social. De telles demandes peuvent faire renoncer les sociétés concernées à réaliser les immeubles pour loger les saisonniers, ce qui est dommageable à tous points de vue. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il s'agit là, de la part des services de l'État, voire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui auraient ce type d'exigence, d'une interprétation extensive de la réglementation et qu'il ne saurait être question d'imposer un quota de logement sociaux dans un immeuble conçu pour accueillir des travailleurs saisonniers, donc non permanents et être gérés dans leur intégralité par une même société.
Réponse publiée le 1er juillet 2025
La servitude de mixité sociale est un outil prévu par le Code de la construction et de l'habitation, notamment à son article L. 302-9-1-2, dans le cadre de la politique de mixité sociale en matière de logement. Elle vise principalement à favoriser la production de logements sociaux dans certaines communes où un déficit important a été constaté, notamment celles déclarées en état de carence au regard des objectifs de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains). Concrètement, cette servitude impose que, dans les communes concernées, toute opération de construction d'immeubles collectifs comportant plus de 12 logements ou plus de 800 m2 de surface de plancher inclue au moins 30 % de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation. Cependant, il est important de souligner une distinction essentielle : cette servitude s'applique uniquement aux logements familiaux, c'est-à-dire aux logements destinés à l'habitation durable de ménages. Elle n'inclut pas les produits d'hébergement ni les logements-foyers. Par conséquent, dans le cas précis évoqué – à savoir la construction d'immeubles destinés à loger des saisonniers par des entreprises du secteur touristique – la servitude de mixité sociale ne trouve pas à s'appliquer, dès lors que les logements ne sont pas destinés à un usage d'habitation principale au sens de la réglementation. Cela étant, une vigilance particulière doit être portée sur le cadre local : certaines communes ou EPCI peuvent avoir adopté, dans leur plan local d'urbanisme, des règles plus exigeantes en matière de production de logements sociaux. Dans ce cas, ces règles locales prévalent sur les dispositions générales du Code de la construction et de l'habitation.
Auteur : M. Philippe Lottiaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025