Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de cumul des aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes et très modestes. L'aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné », mise en place en janvier 2023, représente un soutien crucial pour les ménages engagés dans des projets de rénovation énergétique globale, notamment en matière de financement et d'accompagnement technique. Elle est particulièrement importante pour les foyers modestes et très modestes, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses, selon la performance des travaux réalisés. Cependant, il est à déplorer une inégalité dans l'accès à cette aide pour certains ménages modestes et très modestes ayant contracté un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de leur logement il y a moins de cinq ans. En effet, ces foyers se voient exclus de la possibilité de cumuler ces deux dispositifs, contrairement aux ménages intermédiaires et supérieurs qui ne rencontrent pas cette restriction. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que ces catégories de ménages, déjà financièrement fragiles, sont celles qui ont le plus besoin de ces soutiens pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Depuis plusieurs mois, les acteurs de terrain et les ménages concernés sont en attente d'un décret visant à permettre ce cumul pour les ménages modestes et très modestes hors secteur d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Or à ce jour, aucune publication officielle n'a été réalisée, plongeant les bénéficiaires potentiels dans l'incertitude et freinant des projets de rénovation pourtant indispensables à la transition énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser si ce décret est toujours prévu, quelles en seraient les modalités et s'il est possible d'envisager une date approximative de publication. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique pour les foyers les plus vulnérables.