Question écrite n° 3317 :
Cumul des aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes

17e Législature

Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de cumul des aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes et très modestes. L'aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné », mise en place en janvier 2023, représente un soutien crucial pour les ménages engagés dans des projets de rénovation énergétique globale, notamment en matière de financement et d'accompagnement technique. Elle est particulièrement importante pour les foyers modestes et très modestes, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses, selon la performance des travaux réalisés. Cependant, il est à déplorer une inégalité dans l'accès à cette aide pour certains ménages modestes et très modestes ayant contracté un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de leur logement il y a moins de cinq ans. En effet, ces foyers se voient exclus de la possibilité de cumuler ces deux dispositifs, contrairement aux ménages intermédiaires et supérieurs qui ne rencontrent pas cette restriction. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que ces catégories de ménages, déjà financièrement fragiles, sont celles qui ont le plus besoin de ces soutiens pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Depuis plusieurs mois, les acteurs de terrain et les ménages concernés sont en attente d'un décret visant à permettre ce cumul pour les ménages modestes et très modestes hors secteur d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Or à ce jour, aucune publication officielle n'a été réalisée, plongeant les bénéficiaires potentiels dans l'incertitude et freinant des projets de rénovation pourtant indispensables à la transition énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser si ce décret est toujours prévu, quelles en seraient les modalités et s'il est possible d'envisager une date approximative de publication. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique pour les foyers les plus vulnérables.

Réponse publiée le 27 mai 2025

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Logement

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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