Il manque une signature pour que les plus précaires puissent se chauffer!
Question de :
M. Damien Maudet
Haute-Vienne (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le chèque énergie. « Le radiateur fonctionne pour essayer de maintenir une température correcte. Mais je ne peux pas me chauffer 24 h /24 tout l'hiver, même à 18 degrés. Je ne pourrai pas assumer les factures d'électricité », déplore Marie, mère célibataire de 44 ans. Comme elle, 85 % des Français se disent préoccupés par leurs factures d'énergie. 75 % des concitoyens affirment même avoir réduit le chauffage pour des raisons financières, selon le baromètre annuel du Médiateur national de l'énergie. Pour Annie, 83 ans, le radiateur n'est allumé dans la chambre « que 2-3 heures avant de me coucher, pour que ce ne soit pas glacé », explique-t-elle dans un article du Parisien. Elle empile sur son lit une couette et deux couvertures et porte sans cesse deux pulls. Les Français ne parviennent plus à décemment se chauffer chez eux. En cause, la hausse des tarifs : « Entre fin 2020 et fin 2024, la facture d'électricité moyenne a bondi de 47 % », rappelle Frédérique Fériaud, directrice générale du Médiateur national de l'énergie. Face à la crise, le dispositif chèque énergie a été mis en place dès 2018, bénéficiant, en fonction des années, à environ 5,7 millions de foyers d'après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statisitques (DREES). Cette aide, comprise entre 48 à 277 euros, était attribuée automatiquement en croisant les données des services fiscaux et les données de la taxe d'habitation. Or depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis 2023, ce croisement est devenu impossible. Si pour 2024, les pouvoirs publics ont décidé « de réattribuer automatiquement le chèque énergie à tous ceux qui l'avaient reçu en 2023, ce qui permettait de faire un versement automatique », comme l'explique à l'AFP Frédérique Fériaud. Nombre de Français ont pourtant été oubliés dans ce processus et n'ont pas eu les informations nécessaires afin de demander le versement de leur chèque énergie. Si 200 000 nouvelles demandes ont été enregistrées le 30 et 31 décembre 2024, 800 000 ménages risquaient encore d'être privés de cette aide essentielle au soir du 31 décembre selon le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). Manque d'accès physique aux services publics et saturation des plateformes internet, certains n'ont jamais pu déposer leurs dossiers. « Ma sœur qui a 98 ans avait systématiquement droit aux chèques énergie, maintenant il faut faire la demande sur un site dédié. C'est ce que j'ai tenté de faire. Malgré plusieurs essais, impossible d'accéder au site. Quand j'ai réussi, j'ai rentré les éléments demandés, il y a un rejet systématique de la demande », explique Michel, habitant de Haute-Vienne. Il est très loin d'être le seul dans ce cas. Pour venir en aide aux Français, un projet d'arrêté prolongeant l'accès à la plateforme numérique jusqu'au 31 mars a vu le jour. Ce projet a reçu, le 19 décembre 2024,un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Mais depuis, aucune nouvelle. M. Barnier s'en est allé, laissant place au nouveau Gouvernement et le portefeuille de l'énergie, auparavant dans le giron du ministère de la transition écologique, est désormais rattaché à Bercy. « Cela complique les choses », juge Mme Thiebaut de la CNAFAL. M. le député interroge M. le ministre qui dit suivre « de près l'évolution des demandes », mais suivre ne suffit pas aux concitoyens pour se chauffer. Il faut agir. Il lui demande quand sera publié cet arrêté pour que les Français puissent espérer obtenir ce chèque énergie.
Réponse publiée le 29 avril 2025
Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; la composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet de demande du chèque énergie 2024 a ouvert début juillet 2024. Il est fermé depuis 31 décembre 2024. En l'absence de loi de finances pour 2025, de nouvelles dépenses ne pouvaient être engagées et il n'a donc pas été possible de prendre l'arrêté prolongeant l'ouverture du guichet avant sa fermeture. Une réouverture du guichet quelques mois après viendrait apporter de la confusion avec les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie qui seront mises en œuvre pour 2025. Les chiffres des demandes formulées dans le cadre du guichet sont en cours de consolidations et des dossiers de demandes, par courrier notamment, sont encore en cours d'instruction. Les chiffres définitifs devraient être connus au printemps 2025. A ce stade, près de 168 000 chèques énergie ont été attribués via ce guichet.
Auteur : M. Damien Maudet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Industrie et énergie
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 29 avril 2025