Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE
Mme la présidente . La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n°  331, relative à l'appellation d'origine contrôlée Champagne.

M. Charles de Courson . L'appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne constitue un élément clé de notre patrimoine viticole national et un moteur économique essentiel pour nos territoires. Son excellence repose sur des règles strictes, qui garantissent l'authenticité et la qualité des vins qui reçoivent ce label.

Pourtant, cette exigence est aujourd'hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations, qui menace l'équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la politique agricole commune (PAC) prévoit un dispositif d'autorisation permettant de réguler la plantation de vignes tout en imposant un minimum de croissance dans les zones AOC, y compris pour les vins sans indication géographique (VSIG). Pourtant, dans le règlement de la PAC de 2013, l'intention était de « ne pas détourner la notoriété des appellations d'origine protégées (AOP) ».

En raison de cette disposition, le Syndicat général des vignerons de la Champagne, en sa qualité d'organisme de défense et de gestion (ODG), a demandé le 27 février dernier la suspension des travaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) sur la révision de l'aire parcellaire de l'AOC Champagne.

Les producteurs champenois sont contraints chaque année d'attribuer des droits de plantation pour des VSIG, alors même qu'ils ont historiquement fait le choix d'un modèle de production exclusivement sous appellation. Or les VSIG échappent à toute régulation stricte : absence de limitation des rendements, liberté totale dans le choix des cépages et des pratiques culturales, impossibilité de localiser précisément les vignes et les lieux de commercialisation des vins. Au-delà de la Champagne, d'autres ODG font face à des difficultés similaires, notamment dans la région de Cognac et dans celle des vins de Bordeaux.

Le paquet « vin », publié le 28 mars 2025, demeure trop peu précis au sujet de la régulation des plantations dans les AOC. Dans ce contexte, quelle est la position du gouvernement sur cette réforme européenne ? La France soutient-elle, au niveau communautaire, l'exclusion des VSIG dans la région Champagne ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le rapporteur général du budget, je suis pleinement consciente des défis auxquels sont confrontés les producteurs, champenois notamment, pour ce qui est de la maîtrise des plantations nouvelles de vignes et de la coexistence avec les VSIG dans les zones d'appellation. Le cadre européen en vigueur impose une croissance non nulle des autorisations de plantations nouvelles. Dans la zone Champagne, cela conduit à autoriser chaque année la plantation de 0,1 hectare de vignes destinées aux VSIG. C'est également le cas dans d'autres zones.

À Bruxelles, la France participe activement aux travaux menés depuis octobre dernier par le groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole. À ma demande, le représentant français a ardemment défendu, auprès de la Commission européenne, une évolution de cette règle. Elle est nécessaire pour sanctuariser les vignobles sous indication géographique traditionnellement non mixtes. Cela implique d'interdire dans ces zones toute plantation pour les VSIG.

Cet objectif a été repris dans le document conclusif du groupe de haut niveau, approuvé par tous les États membres – je m'en félicite. Votre question me laisse toutefois penser que cet objectif n'est pas assez précisément formulé, point que je vérifierai.

Le paquet « vin », c'est-à-dire la proposition législative issue de ces échanges, a été récemment présenté par la Commission aux colégislateurs de l'Union européenne. Je veillerai tout particulièrement à ce que la modification réglementaire que vous appelez légitimement de vos vœux et que je soutiens prospère jusqu'à son adoption définitive.

Mme la présidente . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson . Une solution très simple consisterait à permettre aux ODG des AOC concernées de fixer à zéro le nombre d'autorisations, autrement dit d'exclure la possibilité de planter pour produire des VSIG, conformément au souhait des acteurs. Confier cette prérogative aux ODG permettrait, me semble-t-il, de trouver un accord dans toutes les zones en question. Seriez-vous d'accord avec cette idée ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre . Je ferai expertiser votre proposition. En s'appuyant sur les conclusions du groupe de haut niveau, avec lesquelles nous sommes d'accord sur le fond, la Commission européenne a élaboré le paquet « vin », qui sera présenté au Parlement européen. Si je comprends bien, vous souhaitez vous assurer que la formulation garantisse absolument la possibilité d'exclure les plantations pour les VSIG. J'ignore de quelles marges de manœuvre nous disposons encore ; j'interrogerai mes services à ce sujet.

Sachez en tout cas que la France est très allante dans le groupe de haut niveau : elle y a fait accepter certaines idées, dont celle que vous défendez ici et qui me tient à cœur autant qu'à vous.