Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la publication du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imerys dans l'Allier (03). En effet, le statut octroyé par celui-ci a été créé par la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » et simplifie les procédures administratives (à travers des dérogations entre autres) pour certains projets industriels. Cette publication est intervenue alors qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) ayant réuni plus de 3 000 participants était en cours depuis le 11 mars 2024 et devait se conclure le 31 juillet 2024, soit moins d'un mois après la publication de ce décret. Ce choix de calendrier interroge et coïncide sans grande surprise avec la date du second tour des élections législatives anticipées ayant eu lieu le 7 juillet 2024. En effet, ce projet a suscité et suscite encore de nombreuses contestations et le débat public était grandement attendu et indispensable. Ne pas attendre la fin de ce débat avant d'acter l'accélération de l'exploitation minière constitue une violence anti-démocratique non négligeable vis-à-vis de tous les citoyens impliqués dans ce processus de consultation et ainsi que vis-à-vis de la CNDP dont la mission est « d'organiser les débats publics sur les projets ayant un impact significatif sur l'environnement ». La multiplication des attaques envers celle-ci est par ailleurs préoccupante. Le 4 décembre 2024, un projet de décret Gouvernemental a été mis à consultation du public. Il vise à exclure du champ d'intervention de CNDP l'ensemble des projets industriels. Ceux-ci constituent près de la moitié des projets nécessitant des consultations. Elle souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la CNDP et sur ce qu'il compte mettre en place afin de garantir la place de la concertation citoyenne concernant les projets industriels contestés.