Réponse publiée le 3 juin 2025

La réforme du champ d'application de la Commission nationale du débat public (CNDP) s'inscrit dans la stratégie globale de réindustrialisation portée par le Gouvernement, en particulier sur l'accélération et la simplification des implantations industrielles. En ce sens, cette orientation doit prendre en compte les impératifs, légitimes, de consultation du public. Aussi est-ce la raison pour laquelle la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 prévoit que les projets soumis à l'autorisation environnementale sont désormais soumis à une période de consultation plus longue, et plus en amont des projets afin d'améliorer la prise en compte des retours. Dans ce cadre, la proposition de suppression de la saisine obligatoire de la CNDP pour les projets industriels vise à simplifier les démarches des entreprises en évitant qu'un projet soit soumis deux fois à une procédure de consultation, comme c'est le cas actuellement, dans un délai plus proche que par le passé. La loi Industrie verte permet ainsi une meilleure réactivité du porteur, et ce en lui permettant de modifier son projet en réaction à la consultation du public. En effet, les réponses apportées par le pétitionnaire sont désormais réputées faire partie du dossier de demande d'autorisation environnementale, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale (Code de l'environnement, article L. 181-1). En cas d'adoption de la mesure au sein du projet de loi de simplification de la vie économique, les porteurs de projets conserveront cependant la possibilité de solliciter une concertation menée sous l'égide de la CNDP, dès lors que celle-ci leur semblerait pertinente pour l'acceptabilité de leur projet. De même, et à l'initiative de l'autorité compétente, une concertation préalable sous l'égide d'un garant de la CNDP peut intervenir afin d'imposer au maître d'ouvrage l'organisation d'une telle concertation. Le préfet dispose également de cette prérogative, avec l'exercice du droit d'initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l'article R. 121-25 du code de l'environnement. S'agissant du projet Imerys dans l'Allier, il est essentiel de rappeler que la qualification de « projet d'intérêt national majeur » (PINM), introduite par la loi Industrie verte, vise à garantir l'accélération des projets stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. Ce statut permet d'alléger certaines procédures administratives sans remettre en cause la qualité des débats publics ou des évaluations environnementales. Par conséquent, le décret du 5 juillet 2024 n'a donc pas eu pour effet de réduire la portée du débat public en cours, mais bien de poser un cadre permettant de sécuriser et d'accélérer la mise en œuvre du projet dans un délai raisonnable. Ainsi, le Gouvernement demeure très attaché à la concertation citoyenne et s'assure que les consultations du public, qu'elles soient menées par la CNDP ou dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, respectent pleinement les exigences de la Convention d'Aarhus. Notre objectif reste la garantie d'un équilibre entre, d'une part, la prise en compte des attentes des citoyens et, d'autre part, la nécessité d'accélérer les projets industriels indispensables à la transition écologique et à la souveraineté énergétique du pays. En somme, la réforme de la CNDP ne vise pas à affaiblir la démocratie participative mais à l‘adapter aux évolutions réglementaires et aux besoins des industriels.