Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes de conformité des photographies à utiliser pour la confection des pièces d'identité. Pour les passeports et cartes d'identité, la photo d'identité à fournir par la personne demandeuse doit avoir été prise il y a moins de 6 mois, être ressemblante et prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. Dans la pratique, de nombreux Français qui font faire ou refaire leurs pièces d'identité recourent aux cabines automatiques. Bien que ces dernières certifient la conformité des photos - avec un dispositif qui indique avant la prise automatique si la photo répond aux conditions posées, à savoir la qualité, la dimension, l'expression et certains attributs - les communes constatent régulièrement que les caractéristiques des photographies fournies ne correspondent pas aux exigences réglementaires amenant alors les personnes demandeuses à devoir refaire ladite photographie et à en payer le prix. Cette situation incompréhensible pour les usagers contribue à l'augmentation des violences verbales et physiques à l'encontre des agents communaux instructeurs des dépôts de demandes de papiers d'identité et constitue une perte de temps dans le traitement des demandes par les services municipaux et préfectoraux. Elle lui demande si les préfectures ont fait remonter de telles difficultés et si le Gouvernement entend prendre des mesures en lien avec les entreprises de cabines pour améliorer le respect des dites prescriptions et ainsi ne pas mettre en difficulté les usagers dans la confection de leurs papiers d'identité.