Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

STRUCTURES D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES
Mme la présidente . La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour exposer sa question, n°  334, relative aux structures d'accueil des personnes handicapées.

Mme Gisèle Lelouis . Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une situation préoccupante : le départ de milliers de personnes en situation de handicap vers la Belgique, en raison du manque de structures adaptées sur notre territoire. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, près de 9 000 Français sont pris en charge dans des établissements belges, financés en grande partie par la sécurité sociale et les départements. Chaque année, 350 adultes supplémentaires partent en Belgique, résultat d’un long sous-investissement français dans l’accompagnement du handicap. Pour les familles, c’est une épreuve de plus, imposée par l'absence de solutions locales et par un suivi médical souvent moins robuste.

Le financement de ces établissements par la France pose également un problème. L’accord franco-wallon de 2011, entré en vigueur en 2014, prévoit un contrôle conjoint avec l'Agence pour une qualité de vie (Aviq). Cependant, face à la multiplication des structures, passées de 74 en 2010 à 166 en 2018, ce suivi reste insuffisant. Il est urgent de clarifier les conditions de financement, les critères de contrôle et les sanctions en cas de manquement aux exigences de qualité du soin.

Alors que ces prises en charge ont permis de créer environ 5 000 emplois en Belgique, la France continue de trop peu investir dans son propre dispositif médico-social. Bien que des efforts aient été consentis avec le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique associé à une enveloppe de 15 millions d’euros par an depuis 2016, ces initiatives restent insuffisantes pour endiguer l’exil médical.

Je souhaite donc connaître les engagements du gouvernement pour renforcer le contrôle des établissements belges financés par la France, accélérer le développement de structures spécialisées sur notre territoire, et mettre fin au financement des établissements étrangers ne respectant pas nos standards de qualité, afin de proposer aux familles des solutions locales dignes et pérennes.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Face à l'accroissement du recours à l’offre belge, le gouvernement mène une politique de maîtrise des départs contraints en Belgique, qui passe par deux leviers : une action sur la demande et une action sur l’offre, avec le contingentement du nombre de places financées. Le gouvernement veille également au respect de la qualité de l'accompagnement et au contrôle des établissements wallons.

Lancé en 2020, le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, doté de 90 millions d'euros, prévoyait la création de 1 000 nouvelles places en France. Dans les faits, il a permis de créer 2 500 nouvelles solutions pour des adultes en situation de handicap. En outre, 1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2030 ont été alloués au plan « 50 000 solutions », qui vise un triple objectif : conforter l’offre d’accompagnement en volume sur le territoire français, corriger les disparités territoriales et accompagner la transformation de l’offre.

L’action sur l’offre se matérialise par un moratoire visant à limiter l’accueil des adultes en Wallonie aux places effectivement occupées le 28 février 2021. De plus, le gouvernement porte une attention particulière à la qualité d’accompagnement des personnes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de résidence. En 2024, trente-deux inspections ont été réalisées de manière conjointe. En s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement s’engage à renforcer l’outillage commun de gestion, de supervision et de contrôle, et à faire évoluer les méthodes et partenariats entre les autorités françaises et wallonnes. Je transmettrai votre question à la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme la présidente . La parole est à Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis . Il est urgent de se pencher sur certains cas. Dans ma circonscription, des familles sont venues me voir parce qu'elles ne sont plus remboursées de leurs frais de transport – qui, entre Marseille et la Belgique, représentent des montants très importants. Il serait bon de remédier à ces difficultés ; en l'absence de ces remboursements, les familles ne peuvent plus recevoir leurs enfants à la maison.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre . Je tiens à préciser la localisation des 2 500 places créées, puisque vous évoquez la situation dans votre circonscription : 1 600 en Île-de-France, 630 dans les Hauts-de-France et 270 dans le Grand Est. Je porterai une attention particulière aux Bouches-du-Rhône.

Mme Gisèle Lelouis . Je vous remercie.