Question écrite n° 3355 :
Financement de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université

17e Législature

Question de : Mme Eva Sas
Paris (8e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Actuellement, ce financement repose exclusivement sur la région Île-de-France, qui en couvre un quart et sur la faculté de santé de Sorbonne université. Le désengagement total de l'État place l'université dans l'incapacité de subventionner seule cette formation, ce qui l'amène à prévoir une réduction des effectifs dès la rentrée 2025, passant de 155 à 120 places. Cette diminution se poursuivra jusqu'à atteindre 25 % des capacités actuelles, correspondant aux capacités budgétaires offertes par la subvention de la région Île-de-France. Si cette subvention venait à disparaître, l'institut serait contraint de fermer. Cette situation est particulièrement regrettable alors que de nombreux plans de santé publique, comme la stratégie nationale sur les troubles du spectre de l'autisme et celle relative aux troubles neurodéveloppementaux, soulignent l'importance cruciale de cette profession. Elle lui demande donc si un plan de financement, adapté aux besoins et réalités de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, va être mis en place afin de maintenir l'existence de sa formation, reconnue pour sa qualité et son rôle dans le développement de la profession.

Réponse publiée le 27 mai 2025

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

Données clés

Auteur : Mme Eva Sas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche (MD)

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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