Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Les missions et activités d'infirmier de bloc opératoire sont aujourd'hui définies dans un référentiel d'activités et s'acquièrent par la validation de cinq blocs de compétences référencées, avec une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Ainsi, la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État grade master fait suite à une formation de vingt mois, soit 2 800 heures universitaires. Les étudiants s'engagent dans cette voie pour avoir l'exclusivité des actes de cette spécialité ainsi qu'un vrai positionnement professionnel. Or le décret du 23 octobre 2024 permet de délivrer à un infirmier diplômé d'État (IDE), après seulement une année au bloc opératoire et ce, grâce à une autorisation du préfet de région, la possibilité de pratiquer les 10 actes consacrés jusqu'à présent aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les étudiants infirmiers de bloc opératoire sont inquiets et ne comprennent pas comment des IDE avec une formation de niveau licence et seulement quelques heures de sensibilisation théorique pourraient exercer des actes exclusifs IBODE. En effet, la formation d'IBODE implique des connaissances spécifiques pour une gestion des risques encourus par les patients et savoir répondre aux situations complexes ou d'urgence que rencontrent les équipes chirurgicales au cours des interventions. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 et définir les solutions nécessaires pour répondre aux besoins en effectifs d'IBODE dans les blocs opératoires, afin d'assurer des soins de qualité aux patients nécessitant une intervention chirurgicale.