Question écrite n° 3366 :
Absence de compensation financière pour l'extension de la prime Ségur

17e Législature

Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des organismes de formation en travail social. Ces alertes font suite à l'arrêté du 5 août 2024 rendant obligatoire le versement de la prime Ségur pour tous les employés concernés par l'accord professionnel n° 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il faut saluer cette décision visant à corriger des inégalités salariales dans un secteur qui a souvent revendiqué son déficit d'attractivité. Cependant, cette mesure met en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, ces organismes de formation en travail social n'ont pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime qui représente 238 euros bruts mensuels à l'ensemble des salariés. Cette décision étant rétroactive au 1er janvier 2024, elle place de manière immédiate les structures dans la précarité économique ce qui impacte directement leur fonctionnement et interroge sur leur survie financière. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement avait pour projet d'agir pour ces organismes de formation afin que l'État puisse financer l'arrêté pris le 5 août 2024 et si le Gouvernement pouvait entretenir un dialogue entre les différents acteurs qui pourrait garantir la stabilité économique des structures ainsi que la qualité des formations dispensées.

Réponse publiée le 11 mars 2025

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

Données clés

Auteur : Mme Julie Laernoes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 11 mars 2025

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