Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse publiée le 18 mars 2025

La sécurité des mineurs accueillis est au cœur de la procédure d'agrément et de contrôle de la mise en œuvre de ce dernier par les services de protection maternelle et infantile des conseils départementaux. Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, le candidat doit, en application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par un référentiel. L'article R. 421-41 du code de l'action sociale et des familles prévoit la procédure à mettre en œuvre en cas de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel. Lorsque ce dernier a lieu à l'intérieur du département, l'assistant maternel communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement. En cas de changement de département d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice. Dans les deux hypothèses, celle d'un changement de domicile à l'intérieur du même département ou celle d'un changement de département, en application des dispositions de l'article R. 421-41 précité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément. Ainsi, dès lors qu'il y a changement de domicile - lieu d'exercice de la profession d'assistant maternel - le président du conseil départemental est tenu, par une visite du nouveau logement, de vérifier que ce dernier apporte toutes les garanties en matière de bien-être et la sécurité des enfants accueillis. Tout changement du lieu d'exercice par l'assistant maternel donne lieu à une vérification des conditions d'accueil du nouveau logement. Très engagé sur le sujet du développement de la qualité de l'offre d'accueil, le Gouvernement met en œuvre les mesures permettant de faciliter le contrôle et l'accompagnement des professionnels de la petite enfance.

Données clés

Auteur : Mme Caroline Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2025
Réponse publiée le 18 mars 2025

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