Secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes
Question de :
M. Éric Bothorel
Côtes-d'Armor (5e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Éric Bothorel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la doctrine à respecter en matière de secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes. Il lui demande si les agents exerçant leurs fonctions au sein d'une association d'aide aux victimes sont astreints aux mêmes règles du secret professionnel que les agents du service public ou, en l'absence de dispositions spécifiques à ce sujet, si, au contraire, il doit être considéré que chaque agent est soumis aux règles de sa propre profession (psychologue, juriste, travailleurs sociaux, personnel administratif notamment).
Auteur : M. Éric Bothorel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 janvier 2025