Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'activité des magistrats à titre temporaire (MTT). Les MTT, souvent issus de la société civile, ou juges, juristes, greffiers, fonctionnaires du ministère de la justice à la retraite, participent aux côtés des magistrats de carrière à l'œuvre de justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité puis l'élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Leur participation a permis d'étoffer l'équipe autour du magistrat en ouvrant la justice à l'apport de citoyens. Cette fonction présente la particularité de permettre, dans le même temps, l'exercice des fonctions de juge des contentieux de la protection mais aussi celles de l'ensemble des compétences matérielles des chambres de proximité et du tribunal judiciaire et ce à titre temporaire, concomitamment à une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires. Selon l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, les MTT peuvent ainsi participer à l'œuvre de justice dans la limite de 300 vacations par an. Cela représente peu ou prou quatre-vingt-dix audiences, soit un équivalent mi-temps. Or il n'est pas rare de constater que de nombreux MTT atteignent ce plafond des 300 vacations par an bien avant que l'année judiciaire ne soit écoulée. Cela induit l'impossibilité de présider ou même d'être assesseur jusqu'à l'année judiciaire suivante. Les MTT représentent donc une force vive mobilisable dont l'aide semble plus que nécessaire eu égard à l'état de la justice et de ses lenteurs dues au volume d'affaires. Mme la députée souhaite connaître l'avis de M. le ministre quant au fait d'augmenter le plafond de 300 à 400 vacations par an afin de permettre aux MTT qui le désireraient d'augmenter leur activité. Cela n'induirait pas une obligation mais bien une possibilité : à la manière des médecins généralistes à la retraite dont on favorise la reprise d'activité, même partielle, pour soulager la pénurie, libre aux MTT de n'effectuer que leurs 300 vacations par an ou d'augmenter leur activité en fonction de leur envie ou de leur disponibilité. Cette proposition de modification de décret viserait donc à désengorger les tribunaux. En effet, plus la participation des MTT est élevée, plus les affaires qui relèvent de leur compétence d'attribution sont tranchées et plus vite le justiciable obtient la décision qui le concerne. Elle lui demande son avis sur le sujet.