Question de : Mme Justine Gruet
Jura (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.