Question de : M. Pascal Markowsky
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, qui doit se charger du débroussaillement, même si le terrain en question appartient à un tiers. Cette obligation, souvent méconnue du public, génère de nombreux conflits entre propriétaires voisins. Elle oblige le riverain à solliciter le propriétaire du terrain, pour avoir l'autorisation d'intervenir sur une parcelle dont il n'a pas la jouissance et à renouveler chaque année cette démarche. Dans certaines situations spécifiques, comme pour les riverains âgés, handicapés ou dépourvus de moyens techniques, cette contrainte devient particulièrement lourde, nécessitant de recourir à des entreprises spécialisées, avec un coût conséquent. Cette situation apparaît comme profondément incohérente et injuste au regard du principe de propriété, qui établit clairement que l'entretien d'un bien incombe en priorité à son propriétaire. Faire peser sur un riverain les frais et les démarches liées au débroussaillement d'une propriété qui ne lui appartient pas constitue un non-sens juridique et pratique, source de tensions croissantes dans les territoires concernés. Par ailleurs, les maires, responsables du contrôle des OLD au sein de leur commune, se trouvent eux-mêmes dans une position délicate, en raison des limites de leurs prérogatives pour contraindre un propriétaire à débroussailler son terrain. Cette situation est d'autant plus problématique que les services de l'État, malgré leur bonne volonté, n'ont ni les effectifs ni les moyens d'intervenir systématiquement sur le terrain. Dans les régions fortement exposées au risque incendie, comme en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques prennent une acuité particulière. Selon les données de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le risque de feux de forêt s'accroît significativement en raison du changement climatique, rendant plus indispensable encore l'application effective des OLD. Toutefois, il apparaît nécessaire de repenser leur mise en œuvre pour éviter qu'elles ne deviennent une source d'injustice pour les administrés et une charge insurmontable pour les petites communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions actuelles relatives aux obligations légales de débroussaillement, afin de transférer la charge financière et pratique du débroussaillement aux propriétaires des parcelles concernées. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement que l'État souhaite mettre en place pour soutenir les petites collectivités dans leur mission de contrôle et de mise en œuvre des OLD, notamment à travers un renforcement des moyens humains et financiers des services compétents.