Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement d'entreprises vendant des services administratifs ou parajuridiques, notamment à destination des résidents étrangers, prospérant sur les manquements des administrations publiques. Alors que l'accès gratuit aux droits est une exigence essentielle du service public, de plus en plus de personnes se retrouvent démunies face à des administrations dysfonctionnelles ou submergées. C'est le cas par exemple de la préfecture du Val-de-Marne, particulièrement concernant la régularisation des étrangers. Cela conduit au développement d'entreprises d'aide aux démarches administratives qui exploitent le désarroi des personnes les plus en difficulté : n'ayant pas accès à un ordinateur, ne parlant pas français, ou n'ayant pas le temps de réaliser ces démarches. Ces structures privées, utilisant parfois de façon trompeuse l'emblème national, font payer un service d'accès aux droits qui relève de la mission du service public. Leur développement est le symptôme d'une grave faillite des administrations publiques qui ne parviennent plus, à cause des mesures d'austérité, de la baisse des effectifs et de politiques de harcèlement administratif contre les étrangers, à remplir leurs missions d'accueil et d'accès au droit dans des délais raisonnables. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher le développement de ces services payants et de redonner aux administrations publiques, notamment préfectorales, les moyens de remplir leurs missions d'accueil et d'accompagnement de la population.