Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la certification des éditeurs de logiciels de caisse et son efficacité dans la lutte contre la fraude à la TVA. Plusieurs amendements ont été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 pour mettre fin à la possibilité pour les éditeurs d'auto-attester la conformité de leurs logiciels de caisse, en invoquant le rôle supposé de ces logiciels dans des pratiques de fraude fiscale. Des sanctions fiscales et pénales importantes sont déjà prévues pour les éditeurs dont les logiciels permissifs sont mis en cause dans les constats de fraude (15 % du chiffre d'affaires du logiciel concerné). Compte tenu des enjeux de lutte contre la fraude fiscale et de préservation de la confiance dans les deux dispositifs légaux (certification et attestation éditeur), M. le député demande à M. le ministre combien de logiciels ou systèmes de caisse sont actuellement répartis entre les trois catégories suivantes : « absence de certificat ou attestation de conformité », « présence d'une attestation de conformité fournie par l'éditeur », « présence d'un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité ». Il lui demande également combien d'éditeurs de systèmes d'encaissement ont été mis en cause pour « complicité/permissivité » dans des situations de fraude à la TVA et, parmi ces éditeurs, combien relèvent de chacune des trois catégories mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, un jugement en cassation de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a révélé que des logiciels certifiés par un organisme accrédité pouvaient également être utilisés dans des pratiques frauduleuses en modifiant le système lors de l'installation, ce qui est également possible avec un double système de caisse. La certification de centaines de milliers d'installations annuelles n'étant pas réalisable, il lui demande donc si un bilan complet de la loi dite « antifraude » applicable depuis 2018 a été réalisé afin d'identifier les nouvelles mesure à prendre pour lutter contre la fraude.