Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2024

DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 33, relative à la dotation de soutien à l'investissement local.

Mme Sophie Ricourt Vaginay . Le 23 février dernier, la circulaire relative aux modalités de gestion de plusieurs dotations, notamment la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements) et la dotation politique de la ville, a défini les orientations du soutien de l'État pour l'année 2024.

Les priorités définies se concentrent principalement sur la transition écologique des territoires, en particulier les routes partagées et la mobilité douce, l'accessibilité des bâtiments publics, ainsi que la rénovation et la sécurisation du patrimoine cultuel des collectivités territoriales.

Toutefois, ces priorités compliquent considérablement la réalisation de travaux essentiels dans les communes rurales, notamment ceux liés à l'entretien et à la rénovation de la voirie.

Rappelons que dans les territoires ruraux, les réseaux routiers sont souvent très étendus, car ils doivent relier de nombreux hameaux et habitations dispersés.

Par ailleurs, ces territoires subissent souvent des conditions hivernales particulièrement rudes, ce qui accroît les besoins en travaux d'entretien, de déneigement et de réparation. Une commune rurale de montagne, par exemple, doit gérer un réseau de routes secondaires considérable et assurer des conditions de circulation sécurisées, même en période de neige ou de gel.

Ces besoins sont incomparables à ceux d'une commune urbaine ou à habitat concentré, dans laquelle les infrastructures sont plus limitées et les contraintes climatiques moindres.

Quelles mesures envisagez-vous par conséquent pour mieux prendre en considération les spécificités des communes rurales, notamment celles dotées de réseaux routiers très longs et soumises à des conditions climatiques rigoureuses ? Est-il prévu de rééquilibrer les subventions allouées aux projets de voirie dans ces territoires grâce à la DSIL ? Pensez-vous revoir les orientations de la circulaire du 23 février 2024 pour améliorer la prise en charge de ces besoins essentiels ?

Enfin, du fait des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, il serait pertinent d'inclure les travaux de voirie dans les priorités, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants et des maires.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.

M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . La voirie est une compétence structurante du bloc communal. Le premier objectif du gouvernement est de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs compétences, tout en contribuant lorsque c'est nécessaire au redressement des finances publiques. C'est le sens du maintien de la dotation globale de fonctionnement à plus de 27 milliards d'euros en 2025, après une hausse de 640 millions en deux ans, ou encore du maintien des dotations de soutien à l'investissement à un niveau historique de 3 milliards grâce au fonds Vert.

Les travaux de voirie sont, selon les cas, des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement. Les dotations d'investissement viennent en soutien de ces dépenses d'investissement : en 2023, près de 53 millions d'euros ont été attribués par les préfets pour soutenir des projets de création, d'aménagement ou de mise aux normes des voiries, dont 40 millions pour les seules communes.

Les communes rurales, c'est-à-dire celles que l'Insee qualifie de « bourgs ruraux », de « communes à habitat dispersé » ou de « communes à habitat très dispersé », ont bénéficié des trois quarts de ce montant : 30 millions d'euros de subventions leur ont été attribués pour leurs travaux de voirie. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, près de 900 000 euros de DETR ont été versés en 2023 pour soutenir des projets de réfection ou d'aménagement de voirie.

Rappelons enfin que les travaux de voirie peuvent aussi être financés par le produit des amendes de police, au titre notamment des aménagements de voirie pour les transports en commun ou des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière pour la circulation routière générale.

En 2024, près de 500 millions d'euros ont été attribués à ce titre aux collectivités territoriales, dont 107 millions à répartir par les conseils départementaux entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer les travaux de sécurité routière auxquels elles doivent faire face.

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay . Beaucoup moins d'amendes de police sont infligées dans un département rural ou très rural que dans un centre urbain, d'où un effet ciseaux entre la faiblesse du produit de ces amendes et l'importance des coûts d'aménagement de la voirie. En outre, afin de favoriser la transition écologique, l'État conditionne le versement des dotations à la réalisation de projets favorables à l'environnement, ce qui peut exclure des territoires ruraux et des petites communes rurales.