Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Elle l'alerte ainsi sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en résulte de développer les moyens matériels comme l'arsenal juridique en vue de faire face à ces vols et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 27 mai 2025

L'évolution des prix du marché de certaines races canines conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir et favorise cette délinquance d'appropriation qui touche l'ensemble du territoire national et ultra-marin. En 2023, ce sont 371 infractions de vols de chiens et/ou de chiots qui ont été recensées en zone gendarmerie nationale. L'année 2024 a toutefois connu une baisse de 14 % de ce type de délits avec 251 faits constatés. Dans la majorité des cas, le vol a lieu directement au domicile des victimes (près de 65 % des faits). Une approche préventive, relayée par les associations de protections des animaux offre des mesures passives efficaces proches de celles employées pour lutter contre les cambriolages. En effet, 94 % des faits sont commis à l'occasion de vols « simples » ou aggravés par escalade ou effraction. L'analyse effectuée par le Service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale souligne que ce phénomène relève du vol d'opportunité. Lutter contre ces vols passe donc par la présence renforcée et dissuasive des gendarmes sur la voie publique (+11,7% en 2024). Par ailleurs, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), relevant de la gendarmerie, s'est doté en 2023 d'une division nationale spécialisée dans la lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) pour traiter des affaires les plus complexes ou sérielles. Sous l'égide du commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) cet office forme et anime un réseau de référents « maltraitance animale » déployé dans chaque unité élémentaire de la police et de la gendarmerie nationales, conformément à la convention signée entre l'État (plus particulièrement le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) et la société protectrice des animaux (SPA) en 2023. En outre, la DNLMA s'attache à établir des partenariats auprès d'associations, notamment la « WAF », particulièrement engagée sur le sujet des chiens volés. Des investigations sont en cours sur ce phénomène ciblant des chiens de chasse qui a touché les départements du Finistère et de la Gironde. S'agissant de la Gironde, en mars 2025, un contrôle routier effectué par une patrouille de gendarmerie a permis à la fois la découverte de 6 chiens de race dérobés à un élevage de ce département, et d'en interpeller les auteurs. En outre, l'OCLAESP porte actuellement un projet de création d'une aggravation du délit de vol d'animal de compagnie, compte tenu du préjudice moral important pour les victimes et des souffrances psychiques causées à l'animal.

Données clés

Auteur : Mme Edwige Diaz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Intérieur (M)

Ministère répondant : Intérieur (M)

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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