Question de : M. Emeric Salmon
Haute-Saône (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité de traitement frappant les ménages dont un conjoint perçoit une pension d'invalidité, en raison de l'absence de déconjugalisation de cette prestation. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), votée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2022, a marqué une avancée importante en reconnaissant que les revenus du conjoint ne devraient pas influer sur le droit des bénéficiaires à percevoir une aide essentielle pour leur autonomie. Toutefois, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, laissant ainsi de côté une partie importante des personnes handicapées ayant travaillé et cotisé. Or ces personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH : elles subissent les mêmes contraintes liées au handicap et voient leur autonomie financière réduite lorsque les revenus de leur conjoint sont pris en compte. Cette situation engendre une double injustice. D'une part, elle pénalise ces concitoyens pour avoir exercé une activité professionnelle avant leur invalidité, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH. D'autre part, elle remet en cause le principe d'équité entre personnes en situation de handicap en fonction de la prestation perçue. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et étendre le principe de déconjugalisation aux pensions d'invalidité. Il souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou financiers qui pourraient expliquer cette inaction, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter une réponse concrète à ces citoyens en attente d'un traitement juste et équitable.