Question écrite n° 3426 :
Impact financier des zones à faibles émissions (ZFE) pour les ménages modestes

17e Législature

Question de : M. Bruno Clavet
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact financier des zones à faibles émissions (ZFE) pour les ménages modestes, les travailleurs contraints d'utiliser leur véhicule et les commerçants des centres-villes. Dans de nombreuses agglomérations et notamment celles de taille dite « moyenne », l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 et 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, va engendrer des coûts insupportables pour les habitants. Selon les dernières estimations, près de 13 millions de véhicules en circulation en France seraient concernés par ces restrictions, soit environ 40 % du parc automobile actuel. Dans un contexte d'inflation persistante (+ 4,9 % en 2023) et de stagnation des salaires, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d'acheter un véhicule récent, d'autant plus que les aides à la conversion restent insuffisantes face aux prix des véhicules électriques, dont le coût moyen dépasse 30 000 euros. Or ces restrictions touchent en priorité les classes moyennes et populaires. Selon une étude de l'INSEE, 70 % des actifs résidant en dehors des agglomérations utilisent leur voiture pour se rendre au travail et ce chiffre atteint 85 % dans certaines zones périurbaines. Ces populations n'ont pas accès à des alternatives viables en matière de transports en commun, rendant ces mesures particulièrement discriminantes. Par ailleurs, la mise en place des ZFE représente un grave préjudice pour les commerçants des centres-villes, qui verront leur clientèle se détourner au profit des zones commerciales périphériques, plus accessibles en voiture. En restreignant l'accès aux centres-villes pour une large part des automobilistes, ces mesures risquent donc d'accélérer la désertification commerciale et d'aggraver les difficultés économiques des commerces de proximité. Il lui demande donc si elle envisage de revoir l'application de ces interdictions pour les agglomérations de taille moyenne, d'instaurer un moratoire sur l'extension des ZFE ou de les supprimer au regard de la situation économique des ménages et des commerçants, afin de ne pas pénaliser injustement les travailleurs, les familles et les acteurs économiques qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : -la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; - un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation fixées par arrêté (municipal ou intercommunal), ou de leur calendrier, est à la main de la collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. Ainsi, certaines collectivités territoriales, par exemple à Strasbourg ou à Toulouse, ont fait le choix de reporter ou annuler l'application de restrictions de circulation pour des véhicules Crit'air 3. La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. 

Données clés

Auteur : M. Bruno Clavet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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