Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la volonté du groupe Carrefour de vendre 37 magasins pour les transformer en franchise ou en location gérance, au détriment des droits sociaux des salariés. Vendredi 10 janvier 2025, le groupe Carrefour a annoncé vouloir vendre 37 magasins en France. Dans ces magasins, travaillent près de 4 300 salariés. Au cours de l'année 2025, Carrefour souhaite que ces magasins passent en franchises ou en location gérance. Depuis juillet 2017, 344 magasins ont été cédés à des repreneurs et plus de 27 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Ces sorties du groupe permettent à l'entreprise de conserver sa part de marché commerciale mais de ne pas assumer les salaires et avantages sociaux négociés à l'échelle du groupe et dont bénéficient les salariés. À Fougères, l'hypermarché est par exemple concerné dans la liste des magasins à vendre en 2025. 155 salariés sont impactés. Une hôtesse de caisse perdra 2 500 euros de revenus par an en cas de vente du magasin. Il s'agit donc d'un véritable coup de massue. En parallèle, Carrefour continue à acheter de nouveaux magasins. Le syndicat CFDT a assigné le groupe Carrefour en justice pour contester la vente des magasins, considérant qu'il s'agissait d'un plan de restructuration déguisé. Le juge a ordonné une médiation qui s'est terminée par un échec fin décembre 2024. Aussi, il est nécessaire que l'État intervienne pour mettre fin à ces pratiques déloyales vis-à-vis des salariés. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires pour mettre fin à l'abus de mise en location gérance ou franchise des magasins Carrefour et, de manière générale, de tous les magasins. Cette pratique ne vise qu'à accroître les marges des entreprises de la grande distribution. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.