Question de : M. Bartolomé Lenoir
Creuse (1^re circonscription) - UDR

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le sujet de la déduction de TVA concernant les pick-up. La législation prévoit que la TVA est déductible pour les véhicules de type pick-up avec une première rangée de places assises mais avec des strapontins à l'arrière. Cependant, dans la Creuse, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ne fait pas de distinction entre les banquettes et les strapontins, en se basant probablement sur la carte grise qui mentionne quatre places. C'est une question d'assurance car il peut y avoir quatre personnes dans le pick-up, dont deux sur les strapontins, mais jamais ce véhicule ne pourrait être utilisé dans le cadre d'un loisir. Il lui demande donc quelle est l'appréciation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur ce sujet et de s'assurer que la DDFIP de la Creuse ne fonde pas sa décision sur la carte grise indiquant quatre places alors que la rangée arrière est composée de strapontins. Il lui demande ainsi une réponse claire sur le fait que les véhicules de type pick-up ayant une rangée de place assise et derrière des strapontins puissent bénéficier de la déductibilité de TVA.