Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Cet arrêté est actuellement en cours de révision par la direction générale de l'alimentation, qui envisage de finaliser ses modifications pour le début de l'année 2025. Il est important de rappeler qu'au niveau européen, la législation de référence dans le domaine des compléments alimentaires est la directive 2002/46/CE. Depuis plus d'un an et en application de cette directive, la Commission européenne a engagé un processus d'harmonisation des niveaux maximaux autorisés en vitamines et minéraux, processus qui devrait se conclure au cours de l'année 2025. Dans ce contexte, la modification de la réglementation française quelques mois avant la finalisation de l'harmonisation européenne entraînerait pour les opérateurs français du secteur des compléments alimentaires deux reformulations successives de leurs produits. La seule modification de l'arrêté du 9 mai 2006 pourrait d'ores et déjà imposer la reformulation de près de la moitié des compléments alimentaires actuellement présents sur le marché français. Une telle situation générerait des coûts importants. En effet, la reformulation d'un produit représente un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros pour chaque opérateur. Ainsi, le coût total pour l'ensemble des opérateurs français pourrait se situer entre 70 et 350 millions d'euros. À noter que cette estimation ne prend pas en compte les coûts additionnels liés aux éventuelles destructions de stocks et de produits déjà étiquetés. Dans ce cadre, elle sollicite la suspension des travaux de la direction générale de l'alimentation afin d'éviter une surtransposition inutile et préjudiciable aux opérateurs français et lui demande ses intentions à ce sujet.