Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'informations relatives à l'effectivité des peines d'emprisonnement prononcées dans le cas d'homicides involontaires liés à la violence routière. Sur la période de janvier à novembre 2024, la préfecture du Nord fait état de 64 personnes décédées à la suite d'accidents de la route, soit une légère baisse de 24 % par rapport à la même période de l'année 2023. Cependant, le nombre de personnes blessées a connu une augmentation de 4 % par rapport à la période de référence de 2023, atteignant 1 172 victimes. En France hexagonale, l'accidentologie mortelle due à la violence routière reste toujours aussi préoccupante, avec 2 926 personnes décédées sur la période de janvier à novembre 2024, soit + 2 % par rapport à 2023 (d'après le dernier baromètre trimestriel de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Ces chiffres reflètent une tragédie humaine : hommes, femmes et enfants, dont les vies sont souvent fauchées par des conducteurs irresponsables, sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou impliqués dans des délits de fuite après un refus d'obtempérer. L'Assemblée nationale s'apprête à examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Ce texte, soutenu par une majorité transpartisane, entend offrir une reconnaissance symbolique aux victimes et à leurs familles, sans modifier les peines déjà prévues pour l'homicide involontaire. Toutefois, malgré cette avancée, certaines familles et proches de victimes déplorent que les peines prononcées restent inférieures aux maxima prévus par le code pénal et qu'une partie des peines d'emprisonnement ferme ne soit pas pleinement exécutée. Cela renforce leur sentiment d'injustice et complique leur processus de deuil. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les statistiques sur le taux de peines d'emprisonnement réellement effectuées pour les condamnations liées à des homicides involontaires en matière routière au cours des dix dernières années et si des avancées réglementaires sont envisageables en faveur d'une exécution effective des peines en matière de violence routière.