Question écrite n° 3448 :
Subventions à la Fédération nationale des maisons des potes

17e Législature

Question de : M. Thierry Sother
Bas-Rhin (3e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la suspension, depuis deux années consécutives, des subventions permettant à la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) de fonctionner. La FNMDP est un acteur central dans la lutte contre les discriminations, l'antisémitisme et toutes les formes de racisme. Depuis 1989, elle coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Les associations qui œuvrent dans les quartiers, en milieu scolaire, associatif et citoyen sont des piliers essentiels qu'il faut préserver. La FNMDP mène des missions de sensibilisation et de prévention tout au long de l'année. Elle accompagne depuis plus de 20 ans des victimes de fichage racial et de discrimination. En 2023, le ministère de la ville a informé la FNMDP de son refus de renouveler la subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait alors été motivé par le non-respect des délais de dépôt, ce que conteste la FNMDP. En 2024, cette subvention est à nouveau refusée, au motif de l'absence de fonds nécessaires pour l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » permettant d'attribuer ces subventions s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le PLF 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédits par rapport à 2023. Il lui demande donc si elle envisage de renouveler cette subvention à la FNMDP, acteur central de la lutte contre les discriminations, aujourd'hui au cœur des préoccupations. Si les crédits habituellement employés pour cette subvention n'étaient plus disponibles, il souhaite connaître leur destination.

Réponse publiée le 8 avril 2025

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe "partenariat national" destinée à soutenir des associations tête de réseau iniatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis et répondent bien à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du "partenariat national" se montent à 17M d'euros en 2023 et 13,8 M d'euros en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10M d'euros, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurence, les services instructeurs ont constaté l'absence de dépôt de dossier par la fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets engagé en 2023, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai de rigueur qui était imposé et qui constitue un critère d'égalité entre les candidats. Sa candidature ne pouvait donc être davantage retenue.

Données clés

Auteur : M. Thierry Sother

Type de question : Question écrite

Rubrique : Discriminations

Ministère interrogé : Ville

Ministère répondant : Ville

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 8 avril 2025

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