Question de : M. Jean-Claude Raux
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la définition par arrêté des points de prélèvements « sensibles » à la suite de nombreuses alertes reçues de la part d'acteurs de l'eau. Les points de prélèvements sensibles ont été introduits dans le droit français, à l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, par l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne 2020/2184, en application de la directive cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE et la directive dite « SUD ». Ces points de prélèvements sensibles sont essentiels pour la protection qualitative de la ressource en eau, puisqu'ils doivent permettre l'élaboration de plans d'actions spécifiques en faveur de la protection de la ressource et de la lutte contre les pollutions chimiques ainsi que d'un guide de gestion des risques. Dans un contexte de forte pression sur la ressource, quand seules 43 % des masses d'eau sont évaluées en bon état écologique, quand des captages fermés l'ont été à cause des pollutions et alors que le rapport commandé en 2023 aux inspections générales des ministères de la santé (IGAS), de l'agriculture (CGAAER) et de l'environnement (IGEDD) pointe l'échec global de la protection de la ressource, il apparaît qu'une protection accrue des captages d'eau est impérieuse. Ce rapport met également à jour que le nombre de captages sensibles « sera très supérieur à celui des captages prioritaires », dont près de 1 400 sont répertoriés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur (2022-2027). Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l'arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, à l'aube de l'année 2025, force est de constater que cet arrêté n'a toujours pas vu le jour. Il lui demande donc sous quelle échéance sera publié l'arrêté définissant les captages sensibles.